Le 19 juillet, une journée avant l'annonce de l'entente entre la Commission européenne et Rabat sur le nouveau contenu de l'accord de pêche UE-Maroc dont l'application devait inclure les eaux adjacentes au territoire du Sahara occidental, et dont la signature était prévue pour le 24 juillet, le Tribunal de l'Union européenne, a confirmé dans une ordonnance les arrêts de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE). Ce dernier affirmait que le territoire du Sahara occidental et les eaux qui lui sont adjacentes ne faisaient pas partie du territoire du royaume du Maroc.
«Compte tenu du fait que le territoire du Sahara occidental ne fait pas partie du territoire du royaume du Maroc, les eaux adjacentes au territoire du Sahara occidental ne relèvent pas de la zone de pêche marocaine visée de l'accord de partenariat», stipule l'ordonnance du tribunal, en soulignant que la «zone de pêche marocaine», ne comprend pas les eaux adjacentes au territoire du Sahara occidental, selon l'Algérie Presse Service, dans son édition du 26 juillet, qui a affirmé avoir consulté une copie de l'ordonnance.
La Commission européenne «ne fait qu'encourager l'occupation marocaine du territoire sahraoui», mettant ainsi en péril la crédibilité de l'UE, avait déclaré Mohamed Sidati, le ministre sahraoui délégué pour l'Europe, le 22 juillet à l'APS, suite à l'accord annoncé, le 20 juillet, entre la Commission et Rabat sur le nouveau contenu de l'accord de pêche UE-Maroc dont l'application devait inclure les eaux adjacentes au territoire du Sahara occidental.
«En négociant avec le Maroc pour ce qui touche au Sahara occidental, la Commission, qui affirme respecter le processus de paix conduit par l'Onu et ne pas vouloir influer sur lui, ne fait qu'encourager l'occupation marocaine du territoire: elle empêche précisément que le processus porté par l'envoyé personnel du secrétaire général de l'Onu, Horst Köhler, d'aboutir», a-t-il fustigé.