Le Tribunal de l’UE dit non à l’application de l’accord de pêche UE-Maroc au Sahara

Le 19 juillet, une journée avant l'annonce de l'entente entre la Commission européenne et Rabat sur le nouveau contenu de l'accord de pêche UE-Maroc dont l'application devait inclure les eaux adjacentes au territoire du Sahara occidental, et dont la signature était prévue pour le 24 juillet, le Tribunal de l'Union européenne, a confirmé dans une ordonnance les arrêts de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE). Ce dernier affirmait que le territoire du Sahara occidental et les eaux qui lui sont adjacentes ne faisaient pas partie du territoire du royaume du Maroc.

En examinant la possibilité de l'inclusion des territoires du Sahara occidental et des eaux qui y sont adjacentes dans l'application de l'accord de pêche UE-Maroc de 2013, le tribunal de l'UE a confirmé, dans son ordonnance, les arrêts du 21 décembre 2016 et du 27 février 2018 de la CJUE, qui ont statué que le territoire du Sahara occidental et les eaux qui lui sont adjacentes ne relèvent pas de la souveraineté du Maroc.

«Compte tenu du fait que le territoire du Sahara occidental ne fait pas partie du territoire du royaume du Maroc, les eaux adjacentes au territoire du Sahara occidental ne relèvent pas de la zone de pêche marocaine visée de l'accord de partenariat», stipule l'ordonnance du tribunal, en soulignant que la «zone de pêche marocaine», ne comprend pas les eaux adjacentes au territoire du Sahara occidental, selon l'Algérie Presse Service, dans son édition du 26 juillet, qui a affirmé avoir consulté une copie de l'ordonnance.

Précisant la signification des expressions «eaux sous juridiction marocaine» et «eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction du royaume du Maroc», employées dans l'accord de pêche UE-Maroc, le Tribunal a indiqué que ces deux expressions «désignent les seules eaux adjacentes au territoire de l'État côtier et relevant de sa mer territoriale ou de sa zone économique exclusive». Il a souligné que «tout comme le territoire du Sahara occidental, les eaux adjacentes à ce territoire ne relèvent pas du champ d'application territorial respectif de cet accord et de ce protocole».

La Commission européenne «ne fait qu'encourager l'occupation marocaine du territoire sahraoui», mettant ainsi en péril la crédibilité de l'UE, avait déclaré Mohamed Sidati, le ministre sahraoui délégué pour l'Europe, le 22 juillet à l'APS, suite à l'accord annoncé, le 20 juillet, entre la Commission et Rabat sur le nouveau contenu de l'accord de pêche UE-Maroc dont l'application devait inclure les eaux adjacentes au territoire du Sahara occidental.

«Le Maroc vole les ressources du peuple sahraoui, qui vit en grande partie en exil dans la pauvreté, privé de sa terre et de sa mer. Et la Commission européenne se rend complice de ce vol», avait affirmé le responsable sahraoui.

«En négociant avec le Maroc pour ce qui touche au Sahara occidental, la Commission, qui affirme respecter le processus de paix conduit par l'Onu et ne pas vouloir influer sur lui, ne fait qu'encourager l'occupation marocaine du territoire: elle empêche précisément que le processus porté par l'envoyé personnel du secrétaire général de l'Onu, Horst Köhler, d'aboutir», a-t-il fustigé.