Le Front Polisario saisit la Cour de justice de l’UE faute d’incapacité de la Commission

Suite à l'autorisation accordée par le Conseil de l'UE à la Commission européenne pour renégocier l'accord de pêche Maroc-UE incluant les eaux adjacentes au Sahara occidental, le Front Polisario a déposé le 15 juin 2018 un nouveau recours en annulation auprès de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), a déclaré Mhamed Khadad, membre du secrétariat du Front Polisario chargé de la coordination avec la mission des Nations unies pour l'organisation d'un référendum au Sahara occidental (MINURSO), dans un communiqué cité par l'agence officielle sahraouie, Sahara Press Service (SPS).

«Face à l'incapacité de la Commission européenne à assurer le respect des arrêts de la Cour, le Front Polisario n'a d'autre choix que de saisir, à nouveau, les juridictions de l'UE, au nom du peuple du Sahara occidental, pour demander l'annulation des négociations en cours», a déclaré le responsable sahraoui.

Ces négociations «violent le droit à l'autodétermination du peuple du Sahara occidental, et les droits relatifs, se tenant dans le cadre de la politique annexionniste du Maroc», a ajouté le responsable en précisant qu'elles «ne pourront que déboucher sur un nouvel accord illégal».

Selon le responsable sahraoui, cette situation a un précédent dans l'Histoire. En 1986, rappelle-t-il, «lors de l'adhésion du Royaume d'Espagne [à la CEE, ndlr], au lieu de tourner le dos aux accords secrets de Madrid, l'UE a choisi d'endosser la pratique née de ces accords, en incluant systématiquement le Sahara occidental dans le cadre de ses relations commerciales avec le Royaume du Maroc».

Dans sa déclaration M.Khadad a expliqué que le pillage des ressources halieutiques, que subissent les eaux adjacentes au territoire de son pays, a occasionné un énorme préjudice au peuple sahraoui. «Non seulement les revenus générés par ces accords ont permis aux forces marocaines d'occupation de financer leur politique annexionniste, mais l'UE a également contribué à cette politique, en subventionnant directement l'implantation d'infrastructures marocaines en territoire sahraoui occupé», a-t-il souligné.

La CJUE a estimé, mardi 27 février, que l'accord de pêche conclu entre l'Union européenne et le Maroc n'était pas applicable aux eaux adjacentes de la région disputée du Sahara occidental, car il ne respecte pas le droit à l'autodétermination.

«L'inclusion du territoire du Sahara occidental dans le champ d'application de l'accord de pêche enfreindrait plusieurs règles de droit international général applicables dans les relations entre l'Union et le Royaume du Maroc, notamment le principe d'autodétermination», indique la CJUE.

La reprise des négociations entre la Commission européenne et le Maroc, sur les accords de pêche incluant les eaux adjacentes au territoire du Sahara occidental, a été décriée, le 17 mai, par plusieurs députés européens, lors du débat sur l'état d'avancement des négociations UE-Maroc au sein de la commission du commerce international du Parlement européen. Ces derniers ont demandé à la Commission européenne de respecter le droit européen en se conformant aux décisions de la CJUE.

Les députés européens Helmut Scholz, David Martin et Klaus Buchner ont estimé qu'il était «inacceptable» et «inconcevable» pour l'UE de ne pas se conformer aux décisions «de sa plus haute juridiction», appelant la Commission européenne à faire preuve de «transparence» dans les pourparlers qu'elle mène en ce moment pour obtenir l'accord des Sahraouis.