L'accord de pêche UE-Maroc ne doit pas s’appliquer au Sahara occidental, selon des élus UE

La reprise des négociations entre la Commission européenne et le Maroc sur les accords de pêche incluant les eaux adjacentes au territoire du Sahara occidental, a été décriée, le 17 mai, par plusieurs députés européens. Ces derniers ont demandé à la commission de l'UE de respecter le droit européen en se conformant aux décisions de la Cour de justice de l'union européenne (CJUE), qui a exclu dans sa décision du 27 février 2018, les eaux adjacentes au territoire du Sahara occidental du champ d'application de ces accords.

«Nous devons obtenir l'avis de la CJUE sur les accords avant qu'ils ne soient soumis au Parlement européen pour adoption afin d'éviter toute instabilité juridique à l'avenir», a affirmé l'eurodéputé Florent Marcellesi, cité par le journal El Moudjahid, lors d'une discussion sur l'état d'avancement des négociations UE-Maroc au sein de la commission du commerce international (INTA) du Parlement européen. Il est impératif de respecter les décisions de la CJUE car «il y va de la crédibilité de l'UE», a-t-il ajouté en affirmant qu'il s'était senti «effaré et choqué» par les mots utilisés «par les représentants de la Commission européenne lors du débat pour désigner le peuple du Sahara occidental».

Pour Anne-Marie Mineur, la décision de la Commission européenne de négocier avec la «force d'occupation», sans le consentement du peuple du sahraoui, est tout à fait regrettable. «L'arrêt de la CJUE est claire: l'accord de pêche UE-Maroc ne s'applique pas au Sahara occidental», a-t-elle affirmé, en défendant «un accord UE-Maroc qui exclut explicitement le Sahara occidental du champ d'application, à l'image des accords Maroc-Etats-Unis ou encore Maroc-Association européenne de libre-échange (AELE)».

Abondant dans le même sens, les députés européens Helmut Scholz, David Martin et Klaus Buchner ont estimé qu'il était «inacceptable» et «inconcevable» pour l'UE de ne pas se conformer aux décisions «de sa plus haute juridiction», appelant la Commission européenne à faire preuve de «transparence» dans les pourparlers qu'elle mène, en ce moment, pour obtenir l'accord des Sahraouis.

La Commission européenne ne doit mettre en aucun cas en application, même provisoire, des accords UE-Maroc renégociés avant leur approbation par le Parlement européen, a de son côté mis en garde l'eurodéputée Maria Arena.

Pour sa part, répondant aux questions soulevées ci-dessus, Christian Rambaud, représentant de la direction générale Affaires maritimes et pêche (MARE) de la Commission européenne, a affirmé que les représentants de la Commission européenne dans les négociations en cour avec le Maroc travaillent à «trouver une solution qui soit respectueuse des conclusions de l'arrêt de la Cour».

La Cour de justice de l'UE (CJUE) a estimé, mardi 27 février 2018, que l'accord de pêche conclu entre l'Union européenne et le Maroc n'était pas applicable aux eaux adjacentes à la région disputée du Sahara occidental, car il irait notamment contre le principe d'autodétermination.

«L'inclusion du territoire du Sahara occidental dans le champ d'application de l'accord de pêche enfreindrait plusieurs règles de droit international général applicables dans les relations entre l'Union et le Royaume du Maroc, notamment le principe d'autodétermination», indique la Cour de Justice de l'Union européenne pour motiver sa décision.

«Le Front Polisario condamne la décision prise, ce 14 avril 2018, par le Conseil de l'UE d'autoriser la Commission européenne à négocier un amendement à l'accord de partenariat de pêche UE-Maroc afin d'inclure explicitement le Sahara occidental», avait déclaré Abba Malainin, représentant du Front Polisario à Bruxelles, dans un communiqué rendu public le 16 avril 2018, expliquant que celle-ci était une violation de la décision précédente de la Cour européenne de justice (CJUE), selon le journal El Moudjahid.