Seulement le ministre allemand de l'Economie annonçait il y a peu qu'à partir de lundi, les députés allemands auront accès à des documents secrets, documents auxquels les députés européens ont eux aussi gagné l'accès… La transparence se fait-elle enfin sur ces accords controversés? Et quid de la France?
Il faudrait surtout qu'en France la même chose soit faite. On a beaucoup de mal à voir les documents, et il faut les consulter à l'ambassade des Etats-Unis, ce qui est totalement anormal. Donc bien sûr, c'est un pas dans le bon sens, mais un tout petit pas, parce que le problème du TTIP, c'est que malgré tout, même s'il y a un peu plus de transparence pour les parlementaires européens, et j'espère bien demain pour les parlementaires nationaux, il n'y a quand même pas une transparence suffisante. Parce que les citoyens de l'Union européenne ne sont pas vraiment au courant de ce qui se trame dans ces accords TTIP. On voit bien que le blocage vient certes des Etats-Unis d'un côté, mais aussi de la Commission d'un autre côté.
On a toujours notre mot à dire. Et on va le faire, que la Commission et les gouvernements le veuillent ou non, en définitive c'est le parlement européen et les parlements nationaux qui statueront, si oui ou non il y a acceptation de ce traité. Donc, du côté de la démocratie, ça se joue au fur et à mesure du fait que pour le moment, un grand nombre de parlementaires disent qu'ils sont plus que réservés sur ce que prépare cet accord. Bien entendu, chaque fois que nous avons les informations les plus claires possibles, nous pouvons informer nos collègues et statuer le plus clairement du monde. Mais très franchement, par exemple, la commission des Affaires européennes de l'Assemblée nationale s'est déjà prononcée, au moins à deux reprises, sur ce qu'elle pensait de ce qui était possible ou pas possible, dangereux ou pas dangereux dans le TTIP. Donc avoir plus d'information, c'est juste respecter les parlementaires. C'est juste ce qui doit être fait, ça n'a rien d'une victoire. C'est juste, enfin, faire ce qui est normal de faire dans la démocratie européenne. Ce n'est rien de plus.
Mais il faut bien se rendre compte que ce traité symbolise une réalité nouvelle dans les relations internationales: c'est plus qu'un traité commercial, c'est un mode de gouvernement, qui se dispense de toute légitimité démocratique, et qui substitue dans tous les domaines de la société le marché à l'Etat. Il est en ce sens un symptôme de déficit démocratique. Les peuples et les parlements sont les grands absents de ces négociations, les traités sont préparés par les fonctionnaires, négociés par des diplomates, avant d'être signés par des ministres de gouvernements, nommés et non élu. Donc on voit bien que cela pose toute une série de problèmes au niveau démocratique. Parce que même si les parlementaires ont accès aux documents de négociations, le vote sur la ratification du Traité transatlantique se fait sans pouvoir d'amendement des députés que ce soit dans les parlements nationaux ou au parlement européen, et donc on leur demandera simplement de valider un traité qui aura entièrement été négocié sans qu'il puisse participer à cette négociation et sans qu'on leur demande leur avis.
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