La Russie légalise la saisie de biens étrangers

La Loi sur l'immunité juridictionnelle d'un Etat étranger et de ses biens situés en Russie est entrée en vigueur le 1^er janvier. Elle permet de limiter — sur une base de réciprocité — le droit d'un Etat étranger de ne pas obéir à certaines règles procédurales russes.

L'immunité de l'Etat concerné et de ses biens en Russie sera désormais limitée si l'immunité de la Russie est restreinte dans ledit Etat. Cela signifie qu'un Etat étranger qui engage une procédure judiciaire en Russie ou qui entreprend une autre action portant sur le fond de l'affaire est considéré comme ayant renoncé à son immunité de juridiction.

Les normes en vigueur jusqu'à présent en Fédération de Russie interdisaient formellement la saisie de biens appartenant aux Etats étrangers, a expliqué à l'agence Sputnik Arik Chabanov, partenaire gérant du cabinet d'avocats Prime Legal. Il a rappelé que la restriction de l'immunité sur les biens étrangers était consacrée par la législation des Etats-Unis, du Royaume-Uni et de l'Australie et que cette norme était également appliquée en France, en Grèce et en Italie.

Rappelons que les Nations unies ont adopté en 2004 la Convention sur les immunités juridictionnelles des Etats et de leurs biens.

La décision de limiter l'immunité de juridiction des Etats étrangers en Russie constitue une réponse de Moscou à l'arrêt de la Cour permanente d'arbitrage de La Haye qui a condamné en 2014 la Russie à payer 50 milliards de dollars aux anciens actionnaires du groupe pétrolier Ioukos. En application de cet arrêt — d'ailleurs fort contesté par Moscou — des biens publics russes ont été saisis en vue d'une liquidation en Europe et aux Etats-Unis.