Le gouvernement russe a soumis à la Douma (chambre basse du parlement) un projet de loi permettant d'imposer des mesures restrictives contre des biens étrangers en réponse à la saisie illégitime de propriétés appartenant à la Russie par certains pays, annoncent jeudi les médias russes.
Pour la première fois, le projet prévoit la possibilité de restreindre, sur décision d'un tribunal russe, l'immunité d'un pays étranger sur la base du principe de réciprocité.
Auparavant, le premier ministre russe Dmitri Medvedev a expliqué, lors d'une réunion gouvernementale, que cette mesure était surtout d'actualité "sur fond de démarches illégitimes entreprises par plusieurs pays étrangers à l'encontre de notre Etat et de nos biens". Selon le chef du gouvernement russe, ces démarches ont souvent des motivations politiques et non pas juridiques.
Toujours selon le premier ministre, la Russie doit avoir le droit de riposter, par décision d'un tribunal, en refusant à un Etat donné l'immunité sur ses biens en Russie.
La France et la Belgique ont saisi mi-juin des biens et des comptes considérés par leurs autorités comme russes. Ces démarches s’inscrivaient dans le cadre de l'application de la décision de la Cour d'arbitrage de La Haye dans l'affaire opposant les anciens actionnaires de Ioukos à la Russie. Cette décision prescrivait à la Russie de verser un total de 50 milliards de dollars à plusieurs sociétés, par le passé actionnaires de Ioukos. Les comptes de l’agence Rossiya Segodnya figuraient parmi les actifs gelés. Les représentants des autorités russes ont annoncé qu'ils contesteraient ces décisions.
