Désormais, la Cour constitutionnelle décidera indépendamment s'il est possible de rendre une décision dans "la juridiction internationale de la protection des droits et libertés de l'homme" sur le territoire russe. Un organe fédéral du pouvoir exécutif, défendant les intérêts de la Russie, va adresser une demande à la Cour constitutionnelle lors des contentieux contre la Russie dans une cour internationale.
Cette loi constitutionnelle fédérale publiée sur le site de l'information juridique et signée par Vladimir Poutine entre en vigueur le jour de sa publication. Plus tôt en décembre, elle a été adoptée par la Douma (chambre basse du parlement russe) et ensuite approuvée par le Conseil de la Fédération.
Dorénavant, la Cour constitutionnelle étudiera individuellement chaque litige.
Si une décision de la CEDH contredit la Constitution russe, "la Russie sera contrainte de refuser d'appliquer à la lettre cette décision. Les organes judiciaires suprêmes des pays européens dont l'Allemagne, l'Autriche, le Royaume-Uni ou l'Italie, respectent également la primauté de leurs lois fondamentales dans l'application des décisions de la CEDH", a expliqué la Cour constitutionnelle.
Elena Soutormina, auteur de l'initiative, présidente de la commission en charge du développement de la diplomatie civile et du soutien aux Russes de l'étranger, a expliqué que ces derniers temps, la CEDH "applique une politique de doubles standards à l'encontre des demandes faites par la Russie".
