Le droit russe prime sur les décisions de la CEDH

La Cour constitutionnelle de Russie a confirmé mardi la suprématie absolue de la Constitution du pays sur les décrets de la CEDH, même si les normes constitutionnelles des deux textes entrent en conflit.

Le 14 juillet, la Cour constitutionnelle de Russie a décidé que malgré tout le respect qu'elle nourrissait pour la CEDH elle n'appliquerait pas inconditionnellement toutes ses décisions. La Cour constitutionnelle a tout de même noté qu'elle n'entamait pas de démarche particulière et qu'elle était prête à œuvrer avec la CEDH pour le respect des droits de l'homme, mais pas au détriment de la Constitution nationale.

Dorénavant, la Cour constitutionnelle étudiera individuellement chaque litige. Elle ne s'est pas encore prononcée sur la décision controversée de la CEDH condamnant la Russie à presque 2 milliards d'euros au profit des ex-actionnaires de la compagnie Ioukos.

Cette décision définitive de la Cour constitutionnelle règle le conflit de longue date concernant l'application du paragraphe 4 de l'article 15 ("si un traité international de la Fédération de Russie fixe d'autres règles que celles prévues par la loi, alors on applique les règles du traité international"). Les décisions de la Cour de Strasbourg doivent être appliquées en Russie en prenant en compte la primauté de la Constitution, a estimé la Cour constitutionnelle, donnant ainsi la priorité aux normes constitutionnelles nationales sur les règles internationales.

La primauté de la Constitution

La Cour a noté que la Russie ne rejetait pas la Convention européenne des droits de l'homme, qu'elle se trouvait toujours sous sa juridiction et qu'elle était prête à appliquer ses décisions.

"La Cour respecte le travail de la CEDH en termes de protection des droits et des libertés fondamentales de l'homme et ne diminue pas son autorité. Les décisions de la CEDH doivent être appliquées", a expliqué le juge Sergueï Mavrine. Il note que la Constitution russe et la Convention européenne poursuivaient toutes les deux un seul objectif – protéger les droits des citoyens. "Elles reposent sur les valeurs fondamentales communes et dans la grande majorité des cas, il n'y a aucun conflit entre les textes", selon la Cour constitutionnelle.

Mais la pratique qui s'est établie montre qu'un conflit est possible entre les normes de la Constitution et les décisions de la CEDH. Par exemple, Strasbourg a décidé que les détenus avaient le droit de participer aux élections – de voter et d'être élus. Cependant, l'application de cette décision nécessiterait de réécrire la Constitution russe.

"La participation de la Russie à un traité international ne signifie pas qu'elle renonce à sa souveraineté. La Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que les positions juridiques de la CEDH qui s'appuient sur elle ne peuvent pas annuler la suprématie de la Constitution. Leur mise en œuvre pratique dans le système judiciaire russe n'est possible qu'en reconnaissant notre Constitution comme la force juridique suprême", a stipulé la Cour constitutionnelle russe lors d'une séance à Saint-Pétersbourg.

Une convention "problématique"

La Cour constitutionnelle de Russie a rappelé que la Russie n'était pas la seule à être confrontée à ce genre de problèmes dans l'application des décisions de la CEDH.

Selon certains membres de la communauté juridique internationale, les normes de la Convention sont obsolètes et ont perdu leur force et leur pertinence. La Russie ne cherche pas à faire du sabotage dans cette affaire, mais elle soutient la conclusion selon laquelle la CEDH ne peut pas dicter aux pays le contenu de leur Constitution, a indiqué la Cour constitutionnlle russe.

Si une décision de la CEDH contredit la Constitution russe, "la Russie sera contrainte de refuser d'appliquer à la lettre cette décision. Les organes judiciaires suprêmes des pays européens dont l'Allemagne, l'Autriche, la Grande-Bretagne ou l'Italie, respectent également la primauté de leurs lois fondamentales dans l'application des décisions de la CEDH", a expliqué la Cour constitutionnelle.