Selon la déclaration publiée sur le site du directeur du service de renseignement national, à partir du 29 novembre, le gouvernement ne pourra plus profiter de l'article 215 du Patriot act pour recueillir des informations concernant les personnes ayant le statut de citoyen des Etats-Unis, ainsi que ceux qui ne l'ont pas.
Dans le même temps, le service a reposé une demande pour prolonger ce programme, auprès de la cour spéciale du programme de surveillance électronique étrangère à Washington.
"Néanmoins, la NSA avait demandé auparavant un accès limité aux données reçues en application de l'article 215, jusqu'au 29 février 2016, mais uniquement pour les techniciens et dans le seul but de vérifier que le nouveau mécanisme qui pourrait être utilisé dans le cadre de l'Acte de la liberté des Etats-Unis soit appliqué comme il était prévu", lit-on dans la déclaration.
La fin du programme de surveillance de masse ne signifie pas l'absence de possibilité pour les services spéciaux de surveiller les citoyens. D'après la déclaration, actuellement, la NSA sera obligée de recevoir des permissions spéciales, si nécessaire, afin d'effectuer la surveillance téléphonique de citoyens, adresses ou appareils personnels précis.
Le programme de surveillance de masse de la NSA avait pris fin le 1er juin 2015. Le jour suivant, le Congrès américain avait adopté un soi-disant Acte de la liberté des Etats-Unis qui a octroyé une possibilité législative de prolonger le programme de surveillance pour 180 jours.
