Une contrepartie coûteuse de la loi sur les droits des étrangers en France

Parmi les points emblématiques, la création d'une carte pluriannuelle de séjour visant à éviter aux étrangers réguliers les passages répétés et anxiogènes en préfecture, et le remplacement de la détention par la résidence surveillée. Et ceci — au grand dam des députés Les Républicains et du Front national, qui fustigent un texte « absurde » en dénonçant le « laxisme » du gouvernement en matière d'immigration.

Outre la carte pluriannuelle considérée comme la grande avancée du projet, les mesures phares de la réforme sont: « passeport talent » pour les immigrés professionnels, carte de salarié, statut d'étranger malade, accès aux données pour lutter contre la fraude, etc.

Malgré une révision quasi-totale des droits des étrangers en France, le projet risque en effet de ne satisfaire personne: ni la droite, qui y voit un « contresens », ni les milieux associatifs qui restent très inquiets. Lise Faron, représentante de l'association La Cimade qui milite pour les droits des migrants, réfugiés et demandeurs d'asile, n'y voit pas de changements pour les migrants en France. « Ce projet ne porte pas en soi de rupture dans la logique des politiques migratoires », a-t-elle indiqué à la radio Sputnik. Selon elle, la carte de quatre ans se situe entre les deux types de carte de séjour qui existent déjà: la carte de résident pour une durée de 10 ans, créée en 1984, et la carte de séjour temporaire qui n'est plus délivrée. Paradoxalement, la carte de résident est déjà un titre pluriannuel qui est plus long que la carte proposée par le projet de loi.

L'objectif annoncé par le gouvernement, mieux accueillir les migrants en situation régulière tout en luttant contre l'immigration illégale, ne serait pas tenu. D'abord, parce que la carte pluriannuelle de quatre ans ne l'est pas pour toutes les catégories d'étrangers, met en avant Violaine Carrère, intervenante en formation de travailleurs sociaux au sein de l'association Le Gisti qui défend les droits des étrangers. Elle ne va durer que deux ans pour les conjoints d'un Français, les parents d'un Français, par exemple. La situation est compliquée pour les étudiants qui devraient avoir une carte de séjour de la durée de leurs études, mais c'est toujours deux ans pour les doctorants. En plus, à chaque fois qu'il y aura un changement de statut, c'est-à-dire que des personnes qui avaient droit au séjour pour un certain nombre de motifs mais qui auraient d'autres motifs ensuite de prolonger leur séjours, les étrangers repasseraient par la carte d'un an. « Au total, conclut Violaine Carrère, l'ambition gouvernementale était qu'il y ait une simplification des démarches à faire, mais on observe que les étrangers devront au moins autant qu'aujourd'hui si ce n'est davantage se rendre à la préfecture au long de leur séjour en France.»

Les besoins des étrangers ne sont pas pris en compte par le projet de loi, martèle Lise Faron qui critique une logique « d'immigration choisie ». « On va admettre au séjour des personnes qui présentent un intérêt économique, culturel ou autre, explique-t-elle. Il y a de plus en plus d'attaques aux droits fondamentaux des étrangers. Dans le projet de loi, les motifs de droit au séjour sont de plus en plus restrictifs ». L'expert se réfère, notamment, au projet de créer un « passeport talents » de quatre ans pour les immigrés qualifiés ayant une compétence particulière (artistes, scientifiques, sportifs…).

Autre trait de précarité — les malades étrangers. « Désormais, des médecins qui auront l'autorité de décider si leur état de santé justifie ou pas qu'ils soient soignés en France, ce ne seront plus les médecins des agences régionales de santé, mais les médecins de l'OFII (Office Français de l'Immigration et de l'Intégration), précise Violaine Carrère. C'est-à-dire que lorsque vous êtes étranger, vous n'aurez plus droit aux médecins de tout le monde, mais à des médecins qui sont sous la tutelle directe du ministère de l'Intérieur. On peut se demander sur la nécessité d'un service médical particulier étranger. »

Il en est de même avec la carte de séjour qui porte la mention « salarié » délivrée à des personnes qui ont un contrat de travail de 12 mois ou plus. « Cela peut être des CDD qui se sont généralisés dans les embauches aujourd'hui. Cette carte salarie dorénavant ne peut être délivrée qu'au CDI, contrat à durée indéterminée, c'est-à-dire, à une minorité des salariés », fustige Violaine Carrère.

En contrepartie des mesures « démocratiques » proposées par le projet de loi, — un accès aux données des étrangers pour lutter contre la fraude. Le texte permet aux préfets, à toutes sortes d'administrations et d'entreprises privées d'obtenir des informations sur les personnes qui demandent ou possèdent des titres de séjour, en s'adressant par exemple aux banques, aux établissements scolaires, ou à la Sécurité sociale. Violaine Carrère témoigne: « Ce sont quand-même des intrusions dans la vie privée des personnes qui ne paraissent pas très conformes avec le respect des libertés individuelles. S'y ajoutent les questions qui concernent l'éloignement dramatiquement renforcées dans ce projet de loi. De nouvelles catégories de personnes pourraient être éloignées avec l'enfermement de mineurs, les possibilités d'interpellation à domicile, une extinction des possibilités de bannissement, c'est-à-dire des interdictions de retour en France, et les possibilités d'accès au juge. Est-ce que c'est vraiment cela qu'on veut? Le modèle d'intégration à la française dont on nous rebat souvent les oreilles? »

Notons finalement que la vraie question, c'est de savoir si la France a besoin de plus d'immigration ou d'une réduction de l'immigration. Aujourd'hui, la France, exposée à la crise économique, à un chômage croissant, à des déficits publics élevés, accueille environ 200.000 immigrants en règle, sans compter des centaines de milliers de clandestins du Proche-Orient et de l'Afrique du Nord qui risquent leur vie pour atteindre le sol européen.