L'Organisation mondiale du commerce (OMC) a publié lundi 26 juillet un communiqué concernant la demande de l’UE d’ouvrir des consultations avec la Russie dans le cadre du système de règlement des différends. En effet, certaines mesures faisant partie du programme russe de substitutions des importations, jugées par Bruxelles «discriminatoires envers les producteurs étrangers», éveillent l’attention des économies européennes.
«L'UE allègue que les mesures relatives aux activités de certaines entités liées à l'État, ainsi que les lois et règlements régissant ces activités, sont incompatibles avec diverses dispositions de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994, de l'Accord général sur le commerce des services et du Protocole d'accession de la Russie à l'OMC», précise la note de l’organisation internationale.
Substitution des importations par Moscou
Dans un communiqué datant du 19 juillet, l’UE explique le raisonnement qui sous-tend sa demande: depuis 2015, la Russie a intensifié sa politique de substitution des importations, dont certaines mesures «semblent incompatibles avec le droit de l'OMC».
Premièrement, l’UE juge discriminatoire le processus d’évaluation des offres d'achat car, contrairement aux producteurs ou fournisseurs de services étrangers, les russes bénéficient d’une réduction de 15% (et jusqu'à 30 % pour certains produits) de la part de certaines entités liées à l'État russe.
Deuxièmement, les entreprises russes voulant acheter certains produits d'ingénierie étrangers ont besoin d'une autorisation de la Commission russe de substitution des importations. Cette autorisation n’est nécessaire qu’en cas d’achats chez des fabricants étrangers.
Troisièmement, l’UE conteste les exigences russes en matière de quotas d'approvisionnement national. Plus concrètement, l’exigence selon laquelle jusqu'à 90% de près de 250 produits, dont les véhicules, les machines, les dispositifs médicaux et les produits textiles, doivent être d’origine russe.
Un important manque à gagner
Ainsi, pour les entreprises européennes, le manque à gagner lors des appels d’offres russes publics est important: en 2019, la valeur de ceux publiés par les entreprises publiques russes s'élevait à environ 290 milliards d'euros, soit l'équivalent de 21 % du PIB de la Russie, précise le document de l’UE.
«Perspectives floues»
Pour Moscou, la demande de l’UE a peu de chances d’aboutir. Interrogé par Sputnik, Boris Titov, homme d'affaires russe et ombudsman des entrepreneurs auprès du Kremlin, a ainsi déclaré que les restrictions concernant les appels d’offres publics et des producteurs étrangers étaient prévues par les accords initiaux entre la Russie et l'OMC.
«En général, une telle restriction est implicite dans la charte actuelle de l'OMC. Par conséquent, les perspectives du procès de l'UE sont floues», a-t-il estimé en expliquant que seules des restrictions imposées sur l’achat des produits étrangers par des «clients non étatiques» étaient contraire aux normes de l’OMC.
Une demande de consultations auprès de l’OMC
La demande de consultations représente, selon le site de l’OMC, le point de départ formel de la procédure de règlement des différends dans le cadre de l’organisation. Les consultations donnent aux parties l'occasion d'examiner la question et de trouver une solution satisfaisante sans engager une procédure. Si elles n'ont pas permis de résoudre le différend au bout de 60 jours, le plaignant peut demander que la question soit soumise au processus juridictionnel d'un groupe spécial, est-il précisé.
Le règlement des différends commerciaux -processus lors duquel un membre estime qu'un autre membre viole un accord de l'OMC ou un engagement dans le cadre de l’organisation- est l'une des activités principales de l'OMC.
