La future loi française sur la sécurité globale inquiète l'Onu, «menaçant l’État de droit»

Moins d'une semaine avant l'examen de la proposition de loi pour «une sécurité globale» à l'Assemblée nationale ce 17 novembre, des rapporteurs du conseil des droits de l'Homme de l'Onu ont exposé leurs craintes liées à son adoption et son application. Ils y ont en effet trouvé des atteintes importantes aux droits de l'Homme et aux libertés fondamentales, notamment le droit à la vie privée, le droit à la liberté d’expression et d’opinion, le droit à la liberté d'association et de réunion pacifique.

Trois dispositions du texte suscitent leur préoccupation particulière.

Caméras individuelles et utilisation de drones

La première concerne l’utilisation des images des caméras individuelles de la police et de la gendarmerie nationales. La proposition de loi prévoit que les images enregistrées pourront être transmises en temps réel au commandement du service concerné ainsi qu’aux agents participant aux opérations, d'où des abus possibles.

Un autre sujet de préoccupation est lié au cadre juridique lié à la captation d’images par des moyens aéroportés, en l’occurrence des drones. Une technologie susceptible d’être utilisée par l’État français pour «surveiller et maintenir l’ordre public».

Vu les développements de nouvelles technologies impliquant la reconnaissance faciale et la collecte massive et indistincte de données à caractère personnel, ces informations peuvent être utilisées de manière disproportionnée à des fins qui ne sont pas utiles et qui constituent une ingérence à l’application du droit de réunion pacifique.

«Nous considérons que les dispositions résumées précédemment de cette proposition de loi, en leur état actuel, sont susceptibles de porter une atteinte disproportionnée à de nombreux droits, libertés fondamentales et principes généraux de droit, essentiellement relatifs au droit à la vie privée. Cette proposition de loi, qui émerge dans le contexte général de la lutte antiterroriste, paraît également refléter un manque de précision qui serait susceptible de porter préjudice à l’État de droit», avertissent les rapporteurs des Nations unies.

Images non floutées des forces de l'ordre

La dernière préoccupation tient à l'article 24 du document prohibant «l'usage malveillant» de l'image des policiers nationaux et militaires de la gendarmerie en intervention, autrement dit la diffusion d'images non floutées des forces de l'ordre.

Selon les rapporteurs de l'Onu, cette disposition représente une atteinte au «droit à la liberté d’expression, y compris le droit des journalistes et du public à l’information».