Le Bundestag a adopté ce mercredi 13 novembre un projet de loi réglementant l’application des amendements à la directive de l’Union européenne sur le gaz en Allemagne.
La directive européenne sur le gaz, actualisée cette année, prévoit l’obligation de séparer l’opérateur du pipeline de la société qui le fournit en gaz. Ainsi, les modifications apportées à la directive en mai ont désormais permis son extension aux gazoducs en provenance de pays tiers, notamment le Nord Stream 2.
«Les modifications apportées par la présente directive visent à garantir que les règles applicables aux conduites de transport de gaz reliant deux États membres ou plus sont également applicables, au sein de l'Union, aux conduites de transport de gaz à destination et en provenance de pays tiers», indique la directive.
Le projet de loi adopté par le Bundestag dispose que les règles du troisième paquet énergie ne s’appliquent pas temporairement, pour une durée maximale de 20 ans, à la «partie passant par le territoire allemand» des pipelines répondant aux demandes suivantes: le premier point de raccordement d’un tel tube au réseau d’un pays de l’UE se trouve en Allemagne, le pipeline a été construit avant le 23 mai 2019, il y a des raisons objectives pour ce type d’exclusion et l’exclusion n’aura aucun effet négatif sur la concurrence et la sécurité de l’approvisionnement énergétique de l’UE.
Ce libellé correspond au contenu de l’amendement adopté par l’UE, mais se distingue: la directive européenne permettra de déroger aux gazoducs terminés avant le 23 mai 2019 aux pays où le pipeline connecté au réseau européen «pour les tronçons de cette conduite de transport de gaz situés sur son territoire et dans sa mer territoriale, pour des raisons objectives, telles que le fait de permettre la récupération de l'investissement consenti ou pour des motifs de sécurité d'approvisionnement, pour autant que la dérogation ne soit pas préjudiciable à la concurrence, au fonctionnement efficace du marché intérieur du gaz naturel ou à la sécurité d'approvisionnement dans l'Union».
Dans la recommandation du Comité de l’économie et de l’énergie, la faction du groupe allemand au pouvoir explique que le projet de loi est conforme à la directive européenne. Nord Stream 1 est exempté des exigences de l’approvisionnement en énergie en tant que tronçon déjà construit. Et pour Nord Stream 2, «la législation doit être appliquée pour que le dégroupage puisse être appliqué sur un segment de 12 milles marins».
