La taxe européenne sur les GAFA renvoyée aux calendes grecques. Le projet, porté depuis mars par la Commission, d'appliquer une taxe de 3% sur le Chiffre d'affaires des géants du numérique ne passe toujours pas, faute d'unanimité. Principaux États membres récalcitrants à cette mesure, le Luxembourg et l'Irlande, qui abritent les sièges sociaux européens des quatre géants américains qui ont donné leurs noms à l'acronyme «GAFA» (Google, Apple, Facebook et Amazon) ainsi que le Danemark, la Finlande et la Suède.
Mieux, le ministre français a même proposé d'inclure une clause de caducité, qui annulerait cette taxe dès lors qu'un accord international sur la fiscalité du numérique aura été trouvé, un projet sur lequel l'OCDE a promis de donner des résultats d'ici 2020. Peine perdue.
Pire, ces états récalcitrants ont même reçu le soutien d'un État membre de taille: l'Allemagne.
«La France est très très isolée sur le terrain européen pour taxer les grandes entreprises,» réagit maître Thierry Vallat, avocat au bureau de Paris, spécialisé en droit pénal des affaires.
D'ailleurs, avant même cette rencontre européenne, les dés semblaient jetés pour nombre de nos confrères. Dans un document ministériel révélé par le quotidien allemand Bild, quelques jours avant cette rencontre européenne, le ministre allemand des Finances fustigeait déjà la «diabolisation» des géants du numérique américains et chinois, estimant que ce type de taxe à leur encontre n'était «pas efficace».
Un revirement à 180 ° par rapport au discours qu'il tenait six mois plus tôt, lorsqu'il avait fait de la taxation des GAFA un argument de campagne, que Maître Thierry Vallat juge incompréhensible:
«La taxation, à mon avis, c'est très efficace. C'est vraiment en les attaquant au portefeuille que l'on peut faire plier les GAFA […]. Après, on rentre dans un cadre d'affrontement entre l'Europe et les États-Unis et, là, je crois que c'est plutôt une main tendue vers les États-Unis.»
Une situation qui, déjà, avait exaspéré Bruno le Maire: il avait exigé des «clarifications» concernant les accords auxquels étaient parvenus les Présidents de la Commission européenne et des États-Unis. Lors de leur rencontre, Donald Trump avait assuré Jean-Claude Juncker qu'il pourrait mettre en suspend sa décision de taxer les importations de «voitures européennes», tant que les Européens importeraient massivement du soja américain —soumis à des contre-sanctions chinoises- ainsi que de gaz de schiste.
Ainsi, pour Thierry Vallat, l'attitude prudente de Berlin, qui prétexte la sauvegarde de ses entreprises d'une possible taxation européenne dans un domaine largement dominé par les entreprises U.S. n'est pas le réel motif de Berlin,
«On ne l'a pas appelé "taxe GAFA" pour rien! C'est vrai que des entreprises allemandes pourraient être prises dans le faisceau de cette taxe, maintenant c'est surtout les entreprises numériques qui sont visées, Google, Amazon, Facebook, toutes ces entreprises qui sont essentiellement américaines.»
Le sujet est sensible pour les Américains, explique Thierry Vallat. Pour ce dernier, il est évident que dans le contexte tendu des relations entre les deux rives de l'Atlantique, Berlin cherche à jouer l'apaisement vis-à-vis de Washington, son premier partenaire commercial, les États-Unis ayant raflé à la France cette place depuis mi-2014.
«La taxe GAFA viendrait ajouter à la crispation des relations avec les États-Unis, parce que les Américains suivent ça de très près et voient cette imposition comme étant une taxe anti-US.»
Les GAFA profitent du vide juridique à l'échelle internationale, en matière de taxation des revenus publicitaires ou issus du commerce en ligne, de firmes qui ne sont pas physiquement présentent sur les territoires nationaux où elles réalisent leurs bénéfices. Ainsi, avant même de trouver un accord, il est nécessaire de procéder à «une remise à plat de la notion d'activité» estime Thierry Vallat. «Il va falloir une définition juridique de ce qu'on peut appeler la présence numérique, qui viendrait s'ajouter à la présence physique,» développe l'avocat.
«Vous avez par exemple Facebook qui a un siège social à Dublin; pour autant, bien évidemment, Facebook va vouloir opérer dans toute l'Europe sans pour autant avoir des succursales ou des sièges dans tous les pays de l'Union européenne. Donc, il va y avoir besoin d'une définition juridique de ce qu'on peut appeler la présence numérique, qui viendrait s'ajouter à la présence physique.»
En guise d'illustration, en 2014, année où Facebook a doublé ses revenus au Royaume-Uni (les faisant passer de 49,8 millions de livres à 105 millions de livres), la firme californienne, dont le siège européen est basé à Dublin, a réglé au fisc de Sa Majesté la modique somme de 4,327 livres au titre de l'impôt annuel sur les sociétés, soit moins d'impôts qu'un salarié britannique touchant le salaire moyen.
«Il faut savoir qu'en France, Facebook paie seulement un million d'euros d'impôts sur les sociétés, même pas de quoi financer une journée dans un hôpital public,» soulignait Nicolas Barré, lors de son édito économique sur Europe 1.
2014, une année qui marque justement l'arrivée à la Commission de Margrethe Vestager, une commissaire européenne à la concurrence qui n'a pas chômé et compte bien pousser les GAFA à se conformer aux règles communautaires, auxquelles toute autre entreprise est normalement tenue de se plier.
Son cheval de bataille: les avantages fiscaux dont les GAFA ont pu bénéficier dans certains pays. à ce titre, la Commission condamne en 2017 le groupe Amazon à rembourser au Luxembourg 250 millions d'euros. Un an plus tôt, c'est Apple que la Commissaire européenne somme de passer à la caisse, et de verser 13 milliards d'euros à l'Irlande. Une condamnation du géant américain dont Dublin a fait appel.
De son côté, Facebook, annoncera en mars 2015 déclarer ses revenus publicitaires au Royaume-Uni, auquel il réglera 4,17 millions de livres d'impôts sur les sociétés (près de 1.000 fois plus que l'année précédente).
Une mise au pas qui tranche avec les procédures laborieuses, au cas par cas, des fiscs de plusieurs États membres. De procédures suivies de négociation entreprises par les groupes avec les administrations nationales pour limiter la casse. En janvier 2016, Google versait ainsi- après négociation- 130 millions de livres au trésor de Sa Majesté, alors même que l'agence italienne des impôts présentait à la firme américaine une note de 227 millions d'euros d'arriérés.
Cas de figure similaire en France, un mois plus tard, lorsque le fisc adressait à Google un redressement de 1.115 milliards d'euros… avant que le tribunal administratif de Paris n'invalide la procédure.
Une situation appelée à perdurer au sein de l'Union européenne tant qu'aucun accord ne sera trouvé ou que le travail de l'OCDE n'aura pas abouti. Ce qui, d'après les observateurs, ne devrait pas arriver avant plusieurs années.
«L'accord est à portée de main,» assurait de son côté Bruno le Maire aux journalistes de France Inter, lundi 10 septembre… après que les Allemands ont tourné casaque sur le dossier. Un ministre de l'Économie et des Finances qui, se disant «convaincu» de parvenir à un accord d'ici la fin de l'année, conformément à sa promesse, assurait à nos confrères qu'il allait «reprendre son bâton de pèlerin […] et retourner à Berlin.»
«Je suis convaincu d'une autre chose, une Europe qui laisse ses PME avoir 14 points d'imposition de plus que Google, eh bien c'est une Europe qui est mal partie!» concluait Bruno le Maire. Celui-là même qui, avant son départ pour Vienne, déclarait au micro de LCI, «si nous ne sommes pas capables de rétablir de l'égalité fiscale et de taxer les géants du numérique, nous le paierons dans les urnes.»
