Une action en justice lancée pour révéler le secret entourant le TTIP et l’AECG

ClientEarth, une organisation de droit environnemental à but non lucratif, a lancé une procédure judiciaire contre la Commission européenne en l'accusant d'avoir dissimulé de l'analyse officielle qui révèle si le protocole controversé ISDS est conforme au droit de l'Union européenne.

Les accords commerciaux du Partenariat transatlantique de commerce et d'investissement (TTIP) et de l'Accord économique et commercial global (AECG) entre l'UE et les États-Unis et le Canada sont destinés à la création d'une zone de libre-échange sur les deux côtés de l'Atlantique.

Au cœur de cette affaire se trouve le mécanisme controversé de règlement des différends entre investisseurs et États (ISDS), conformément auquel les entreprises qui ont été interdites de vendre leurs produits et services à un État qui fait partie de l'accord peuvent poursuivre le gouvernement pour la perte de revenus.

Les produits alimentaires constituent un bon exemple. Si une entreprise alimentaire américaine qui produit de la viande de poulet en nettoyant la carcasse plumée du volatile à l'aide d'eau chlorée se voit interdite de vente dans l'UE, où une telle pratique est proscrite, la société peut invoquer le mécanisme ISDS pour porter l'affaire devant un tribunal spécial et engager des poursuites pour la perte de revenus. Même chose pour les aliments génétiquement modifiés, qui sont largement interdits dans l'UE, mais pas aux États-Unis.

La Commission a refusé de dévoiler des documents contenant une discussion purement juridique sur la compatibilité des dispositions des accords commerciaux de TTIP et son équivalent canadien avec le droit communautaire.

En vertu des lois de transparence de l'UE, le public a le droit de voir ces documents. Mais la Commission en a refusé l'accès, en déclarant que la divulgation de ces documents juridiques saperait la position de la Commission dans les négociations avec les Américains.

« Ces documents ne sont pas stratégiques car ils ne contiennent rien sur les tactiques de négociation. La Commission est liée par la règle du droit au cours des négociations commerciales, comme à tout autre moment. La divulgation des documents exposant ces limites légales ne peuvent pas affaiblir sa position au cours des négociations », explique l'avocat de ClientEarth, Laurens Ankersmit, à Sputnik.

ClientEarth croit que le mécanisme d'ISDS mettrait en place un système d'arbitrage à l'extérieur mais en liaison avec le système judiciaire de l'UE.

« De tels mécanismes pourraient introduire un recours judiciaire supplémentaire au sein de l'ordre juridique de l'UE, qui serait indépendant des tribunaux de l'UE. Il serait, en effet, un système qui permettrait aux investisseurs étrangers d'éviter les tribunaux de l'UE et de mettre en œuvre des solutions qui ne sont pas envisageables pour les investisseurs locaux », estime une étude juridique de la société ClientEarth.