Espagne: restriction des libertés avec l’application de la "loi bâillon"

La loi, qui est entrée en vigueur à partir du 1er juillet définit 31 types d’infractions "graves", passibles de jusqu‘à 30.000 euros d’amende comme, par exemple, la violation de l'ordre public au cours d'évènements sportifs, politiques, culturels, religieux, ou bien le fait de prendre une photo d'un agent de police. De nombreuses réactions critiques sont apparues en Espagne mais aussi en dehors du pays.

Les premières victimes de cette loi ont été un jeune homme espagnol qui a critiqué la police sur Facebook et une prostituée roumaine pour une "exposition obscène du corps nu et des parties les plus intimes". Les deux personnes pourraient être condamnées à une amende de 600 euros.

Rights International Spain (RIS) est une ONG dont la mission est de tenir le gouvernement responsable de la protection des droits de l’homme et des libertés civiles en Espagne. Elle a déposé une plainte devant la Cour constitutionnelle du pays sur la non-conformité de la loi sur la sécurité publique à la Constitution.

Le risque d'application disproportionnée et arbitraire de cette loi est très grand, a déclaré Patricia Goico, directrice adjointe de RIS. La loi prévoit une série de sanctions contre de nombreuses formes de protestation citoyenne. D’après Mme Goico, le texte de cette loi est "très libre, ambigu et absolument inutile" ce qui pourrait entrainer une interprétation arbitraire et la sanction de personnes qui usent simplement de leurs droits.

La directrice adjointe insiste que l’application de cette loi pourrait infliger des amandes pour des actions qui doivent être permises dans une société démocratique. Mme Goico a précisé que RIS et d’autres associations ont porté plainte contre cette loi devant l’Onu, le Conseil de l’Europe et d’autres organisations. Mais, d’après Mme Goico, le gouvernement de Mariano Rajoy a ignoré les recommandations des organisations internationales.

Le Conseil des droits de l'homme des Nations unies a approuvé le 25 juin le rapport de l'examen périodique universel dans lequel les pays participants ont formulé des recommandations concrètes à l'Espagne concernant ses obligations internationales en matière de droits de l’homme.

Le pays n'a pas, cependant, accepté d'examiner les réformes de la loi sur la sécurité publique et le code pénal qui est entré en vigueur au 1er juillet. La communauté internationale a classé à l'unanimité ces lois comme menace à l’encontre du droit de participer à une manifestation pacifique.