La France viole la Charte sociale européenne, sa législation ne condamnant pas de manière assez explicite les châtiments corporels sur les enfants, notamment les fessées, a statué le Comité européen des droits sociaux (CEDS) du Conseil de l'Europe.
On reproche notamment à la France une législation floue qui conduit à tolérer des formes légères de châtiments corporels. A présent, la loi française tolère le "droit de correction" mais punit la violence faite aux enfants.
Selon le CEDS, la loi française contredit l'article 17 de la Charte sociale européenne, intitulé "Les enfants et les adolescents ont droit à une protection sociale, juridique et économique appropriée" et prévoyant de "protéger les enfants et les adolescents contre la négligence, la violence ou l'exploitation".
Quoi qu'il en soit, la décision du Conseil de l'Europe en ce sens n'aura pas de caractère contraignant, mais sera un moyen de pression sur les Etats et ouvrira la voie à une condamnation par la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH).
