Le protocole 14 prévoit une réforme de la Cour européenne de Strasbourg.
Il y a quelques années, la Douma a refusé de ratifier ce document, motivant sa décision par le fait qu'une série de dispositions du protocole allaient à l'encontre de la législation russe. Il s'agit notamment de la réduction du nombre de juges chargés d'examiner une requête. Aux termes du protocole, il doit passer de trois à un, ce qui, selon Moscou, nuirait à l'impartialité de la décision judiciaire.
Le refus de ratifier le protocole 14 a provoqué une réaction nettement négative de la Cour de Strasbourg: la Russie est le seul pays à ne pas avoir ratifié ce document et il ne peut pas entrer en vigueur sans son approbation.
La commission siégera à Moscou les 10 et 11 novembre, a précisé l'interlocuteur de l'agence.
Outre le protocole 14 à la Convention européenne, les parlementaires se pencheront sur les questions relatives à la protection des minorités nationales en Europe et sur l'existence de la peine de mort dans la législation de certains pays membres de l'APCE.
