Il s’agit d’"infractions portant atteintes aux intérêts stratégiques et/ou fondamentaux de la nation ou de nature à troubler gravement la tranquillité et la sécurité publiques".
️Voici les activités susceptibles de donner lieu à l'inscription au fichier:
commission, planification, soutien ou facilitation d’actes terroristes;
appartenance à une entité terroriste;
menace pour la stabilité de la nation;
port d'armes contre l'État;
intelligence avec une puissance étrangère en vue de l’engager à entreprendre des hostilités contre l'État;
livraison à une puissance étrangère ou à ses agents d'un renseignement, d'un objet, d'un document ou d'un procédé qui doit être tenu secret dans l'intérêt de la défense nationale;
diffusion de données ou de propos de nature à troubler l'ordre public.
️L’inscription au fichier entrainera le gel des avoirs financiers, l'interdiction de se déplacer à l'intérieur du pays ainsi que de voyager à l'étranger et des restrictions de transactions commerciales.