La justice de la Suisse montre ses limites quant à une interdiction totale des symboles nazis, extrémistes et racistes ou faisant l’apologie de la violence, ressort-il d’un rapport de l’Office fédéral de la justice (OFJ).
"Une interdiction pure et simple de l’utilisation de symboles nazis et racistes est en principe possible, mais la création d’une nouvelle norme se heurtera à des obstacles juridiques et éditoriaux importants", indique le document.
L’OFJ a rédigé le rapport sur décision de la ministre de la Justice, Karin Keller-Sutter, sur la base des appréciations de praticiens.
Il s’avère que des difficultés se situent au niveau de la norme soumise aux tribunaux pour d’éventuelles résolutions au cas par cas, mais aussi au niveau des praticiens qui ne trouvent pas nécessaire de se pencher sur de tels cas.
Nuance au niveau de la loi
L’article 261bis du code pénal (CP) réprime l’utilisation publique de symboles nazis, racistes, extrémistes ou faisant l’apologie de la violence, seulement si l’acte est fait sciemment.
Une étude de la jurisprudence montre que les critères appliqués permettent de punir cet acte assez facilement selon les circonstances. C’est uniquement si une personne exhibe de tels symboles en public sans intention de convaincre des tiers d’une idéologie qu’elle n’est pas punissable.
Les cantons peuvent d’ailleurs interdire ces symboles en vertu de leur compétence en matière policière et punir d’une amende leur utilisation.
Un sujet d’actualité d’autant plus que la Russie combat le néonazisme dans le monde et plus précisément en Ukraine.