La Cour permanente d'arbitrage, basée à La Haye, avait estimé en 2014 que Moscou avait violé ses obligations internationales en reprenant des actions de Ioukos, ancien premier groupe pétrolier de Russie. Une cour d'appel a confirmé cette décision en février 2020, incitant l'Etat russe à saisir la Cour suprême.