En ce moment même, le Conseil des ministres examine un projet de loi visant à prolonger le pass sanitaire jusqu’au 31 juillet 2022.
Le dispositif, qui limite le droit d’accès aux lieux du quotidien et le droit au travail des non-vaccinés (sauf à se faire tester régulièrement pour le Covid-19), devait pourtant prendre fin le 15 novembre. Mais comme un peu partout dans le monde, ces restrictions sont de plus en plus en décalage avec la réalité de la pandémie. Alors que l’étau se resserre autour de ceux qui ne souhaitent pas passer par la case "injection anti-Covid", de quelles options juridiques ces récalcitrants disposent-ils?
William Julié, avocat spécialiste des droits de l’homme, précise tout d’abord que les bases juridiques employées pour contester les mesures sont essentiellement basées sur le droit administratif, qui s’oppose aux juridictions judiciaires.
On est donc dans un contentieux dit ‘administratif’. Il faut reconnaître que les juges administratifs ne sont pas considérés comme les juges les plus frondeurs que l’on puisse trouver. Le juge va devoir être éclairé par le scientifique et estimer si les atteintes aux libertés sont proportionnées à la nécessité de préserver l’intérêt dit collectif. Après, il y a peut-être une propension du juge administratif à trouver des équilibres plus dans le sens d’un certain nombre de positions scientifiques établies ou dans le sens de celles qui sont défendues par les autorités exécutives."
L’avocat estime que "le choix a été fait d’arriver à l’obligation vaccinale de façon indirecte sans la consacrer. Le pass sanitaire est une forme d’obligation vaccinale à laquelle on arrive sans la voir imposée". En effet, selon lui, les obstacles juridiques à une telle obligation systématique existent:
Si on a décidé de ne pas aller vers l’obligation vaccinale en dehors de certaines poches très précises de la population, c’est sans doute parce qu’il y aurait a priori des possibilités juridiques de se référer au droit de l’Union européenne. Ce droit comporte des règlements qui imposent notamment, lorsqu’il s’agit de produits médicaux qui ne sont pas encore validés comme étant non expérimentaux, à l’instar de ceux contre le Covid, d’obtenir un consentement libre et éclairé.
La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a refusé d’examiner 18.000 requêtes contre le pass sanitaire français. Le tribunal a estimé que l’objectif de ces plaintes, qualifiées d’"abusives", était de provoquer "l’embouteillage, l’engorgement, l’inondation" de la Cour.
La cour a considéré que les recours ne respectaient pas les critères de recevabilité, mais il n’y a à mon sens aucune inquiétude à avoir que lorsqu’un recours sera introduit en respectant ce que tout requérant doit respecter pour passer ce premier filtre, la CEDH se prononcera comme elle le fait souvent de manière assez courageuse", assure William Julié.