La Haute Cour constitutionnelle de Madagascar valide une loi sur la saisie des terrains coloniaux
23:16 11.08.2026 (Mis à jour: 23:22 11.08.2026)
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La Haute Cour constitutionnelle de Madagascar valide une loi sur la saisie des terrains coloniaux
La loi transférant à l'État les terrains encore inscrits au nom d'étrangers depuis l'indépendance (26 juin 1960) avait été adoptée le 1er juillet sur proposition du président de l'Assemblée nationale.
Elle prévoit trois exclusions:
les terrains diplomatiques,
ceux déjà mutés à des Malgaches,
ceux dont le propriétaire étranger a obtenu la nationalité malgache.
La loi doit être promulguée avant le recensement des terrains concernés.
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