Utilisation des actifs russes: pas de consensus européen
Utilisation des actifs russes: pas de consensus européen
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Dans cet épisode de Sans Détour, François Deloche, juriste international, discute des sanctions européennes contre la Russie et du recours de la Russie contre Euroclear.
Si, selon le droit international et la coutume, un État ne peut -sauf décision du Conseil de sécurité de l’Onu- adopter de sanctions contre d’autres États, selon François Deloche, dès la présidence Bush, les États-Unis ont lancé une pratique différente fondée sur la suprématie de leur volonté unilatérale:
"Le droit international, comme son nom l'indique, est principalement établi pour régler les conflits entre des Nations ou entre des zones, entre des privés qui sont de deux nations différentes. Et les règles ne sont pas décidées à l'intérieur d'un État de manière autonome, ni à l'intérieur d'un autre État. Non, bien sûr que ces règles qui engagent deux pays différents doivent être établies par les deux pays, les deux pays doivent être en mesure de donner leur consentement à l'établissement de ces règles. Si l'un des deux ne le fait pas, elle n'est pas applicable. Or, c'est justement ce que font les pays occidentaux, ce que fait l'Europe. Elle dit: ‘Je décide de changer le regard et l'interprétation du droit. J'ai décidé, ça m'arrange’. C'est politique".
Pour François Deloche, la Russie a trouvé une faille dans le système en attaquant la société Euroclear en justice devant les juridictions nationales, pouvant créer un précédent qui sera utile à l’international:
"Pour ce qui est de la compétence juridictionnelle, la Russie est tout à fait en mesure d'assigner une personne de droit privé, puisque Euroclear est une société privée, et de lui demander de comparaître devant une juridiction qu'elle a choisie, c'est tout à fait légal".
La démarche suivie par la Russie est, selon François Deloche, très judicieuse:
"La Russie a choisi, ce qui me semble être la meilleure stratégie, de ne pas attaquer directement la validité des sanctions contre l'Union européenne, en disant que les sanctions prises par l'UE ne sont pas valables. Elle a dit que: ‘les sanctions européennes existent, c'est un droit interne. Le fait qu’Euroclear mettre en œuvre ces sanctions, ce qui est une obligation certes peut-être pour eux, moi je n'en sais rien, mais en tout cas elles me causent à moi, selon mon propre droit interne, des dommages, parce que je ne peux pas avoir mon argent, je ne peux pas en tirer les intérêts, etc’. Et en attaquant les conséquences des sanctions, et non la validité même des sanctions à l'origine, elle oblige Euroclear à aller faire constater la validité ou si elle veut se défendre en disant: ‘Mais j'étais obligée’".
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