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Malgré l’adoption d’une loi "anti-squat", les "incitations au squat" fleurissent
Malgré l’adoption d’une loi "anti-squat", les "incitations au squat" fleurissent
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L’occupation illégale de logements vides n’a pas cessé malgré l’intervention du législateur. Un avocat spécialisé commente les affiches qui incitent des... 19.12.2021, Sputnik Afrique
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Dans les rues de Paris, les riverains ont repéré des affichettes qui invitent "ceux qui n’ont pas de logement ou qui vivent dans les conditions difficiles avec femme et enfants" à se rendre dans quatre immeubles neufs à Levallois-Perret (Hauts-de-Seine). Pour l’heure, leur auteur n’a pas été identifié.Pour Me Rossi-Landi, avocat spécialisé dans le droit du logement, "ce type d’affiche incite clairement les gens à venir squatter une propriété privée".Le phénomène existe largement sur Internet. Des sites du "parfait squatteur" donnent des conseils pratiques. Sur le site https://radar.squat.net, la France est largement en tête des recommandations: 1.209 "points d’intérêt", le double des propositions des Pays-Bas et le triple de l’Allemagne. Et Lyon est en tête des villes "propices aux squats".La loi et la pratiqueEn droit français, il suffit de décider d’élire son domicile quelque part pour que le logement le devienne. D’après Me Rossi-Landi, c’est "là-dessus que se fondent les gens qui ont écrit cette affiche, ainsi que les squatteurs d’une manière générale". Un justificatif de domicile, type facture EDF ou Orange, peut suffire pour rendre une expulsion "compliquée".Depuis la loi adoptée en octobre dernier, les procédures d’expulsion ne relèvent plus de la compétence du juge, mais du préfet. Néanmoins, notre interlocuteur constate que "les délais ne sont pas respectés" et que le propriétaire rencontre encore "beaucoup d’obstacles".Pour qu’un propriétaire victime d’un squat puisse agir contre un squatteur, "il faut trois conditions". La première: apporter la preuve de sa propriété.La deuxième condition – porter plainte pour violation de domicile – peut également être compliquée. "On peut ne pas prendre votre plainte, parce qu’on considère que ce n’est plus votre domicile", rapporte l’avocat.Enfin, la troisième: saisir le Préfet qui dispose de 48 heures pour répondre. Or, la pratique ne suit pas forcément la loi à lettre.Reste que le squatteur risque jusqu’à trois ans d’emprisonnement et 45.000 euros d’amende, quand le propriétaire, s’il ne respecte pas la procédure d’expulsion, jusqu’à trois ans et 30.000 euros d’amende.
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Malgré l’adoption d’une loi "anti-squat", les "incitations au squat" fleurissent
10:13 19.12.2021 (Mis à jour: 17:51 10.01.2022) Exclusif
L’occupation illégale de logements vides n’a pas cessé malgré l’intervention du législateur. Un avocat spécialisé commente les affiches qui incitent des mal-logés à se rendre à quatre adresses à Levallois-Perret.
Dans les rues de Paris, les riverains ont repéré des affichettes qui invitent "ceux qui n’ont pas de logement ou qui vivent dans les conditions difficiles avec femme et enfants" à se rendre dans quatre immeubles neufs à Levallois-Perret (Hauts-de-Seine). Pour l’heure, leur auteur n’a pas été identifié.
Pour Me Rossi-Landi, avocat spécialisé dans le droit du logement, "ce type d’affiche incite clairement les gens à venir squatter une propriété privée".
"Les propriétaires légitimes risquent de voir des gens qui auraient lu ce papier s’installer chez eux en toute illégalité", assure l’avocat au micro de Sputnik.
Le phénomène existe largement sur Internet. Des sites du "
parfait squatteur" donnent des conseils pratiques. Sur le site
https://radar.squat.net, la France est largement en tête des recommandations: 1.209 "points d’intérêt", le double des propositions des Pays-Bas et le triple de l’Allemagne. Et Lyon est en tête des villes "
propices aux squats".
En droit français, il suffit de décider d’élire son domicile quelque part pour que le logement le devienne. D’après Me Rossi-Landi, c’est "là-dessus que se fondent les gens qui ont écrit cette affiche, ainsi que les squatteurs d’une manière générale". Un justificatif de domicile, type facture EDF ou Orange, peut suffire pour rendre une expulsion "compliquée".
"La procédure judiciaire peut durer un certain temps. Le gouvernement est intervenu l’année dernière par une +loi anti-squat+, pour essayer d’accélérer les procédures d’expulsion", détaille l’avocat au micro de Sputnik.
Depuis la loi adoptée en octobre dernier, les procédures d’expulsion ne relèvent plus de la compétence du juge, mais du préfet. Néanmoins, notre interlocuteur constate que "les délais ne sont pas respectés" et que le propriétaire rencontre encore "beaucoup d’obstacles".
Pour qu’un propriétaire victime d’un squat puisse agir contre un squatteur, "
il faut trois conditions". La première: apporter la preuve de sa propriété.
"Ce n’est pas toujours facile, croyez-moi, parce que certains gendarmes ou policiers vous demandent de venir avec les actes authentiques. Vous ne les avez pas forcément sur vous, ils sont même parfois dans la maison squattée", explique l’avocat.
La deuxième condition – porter plainte pour violation de domicile – peut également être compliquée. "On peut ne pas prendre votre plainte, parce qu’on considère que ce n’est plus votre domicile", rapporte l’avocat.
Enfin, la troisième: saisir le Préfet qui dispose de 48 heures pour répondre. Or, la pratique ne suit pas forcément la loi à lettre.
"C’est très rare d’avoir un délai de réponse de 48 heures [légales du préfet, ndlr]", déplore Me Rossi-Landi.
Reste que le squatteur risque jusqu’à trois ans d’emprisonnement et 45.000 euros d’amende, quand le propriétaire, s’il ne respecte pas la procédure d’expulsion, jusqu’à trois ans et 30.000 euros d’amende.
