Mediapart explique comment la France et la Belgique ont favorisé l’évasion fiscale au sein de l’UE

© AFP 2022 Clemens BilanQuai d'Orsay
Quai d'Orsay - Sputnik Afrique, 1920, 12.11.2021
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Sur la base de 2.500 documents issus du dénommé groupe Code de conduite auprès du Conseil de l’UE, Mediapart explique comment la France, l’Allemagne ou encore la Belgique ont compliqué la lutte contre l’évasion fiscale des entreprises.
Les mécanismes d’évasion fiscale en Europe ne sont pas que favorisés par des pays comme Chypre ou le Luxembourg, mais aussi par des "poids lourds" de l’économie européenne, tels que la France et l’Allemagne, révèle une enquête de Mediapart dont les journalistes ont pu consulter 2.500 documents secrets issus de l’un des groupes de travail "les plus opaques et les plus influents de Bruxelles".
Ce groupe informel appelé Code de conduite regroupe des experts qui travaillent à huis clos dans l’objectif d’harmoniser la fiscalité européenne, explique Mediapart. Leur voix est parfois déterminante lorsqu’il s’agit de dénoncer un montage fiscal favorable à une multinationale ou d’ajouter un pays à la liste des paradis fiscaux.
Depuis sa mise en place en 1998, le groupe a passé en revue 480 régimes fiscaux, dont 130 ont été jugés "dommageables", selon les données fournies par sa présidente, la Bulgare Lyudmila Petkova. Or, l’universitaire néerlandais Martijn Nouwen, contacté par Mediapart, avance un chiffre de plus de 600 montages passés au crible, dont un peu plus d’une centaine démantelés.

La France derrière la prolifération des "boîtes à brevets"?

Parmi les mécanismes étudiés par le groupe figurent notamment de nombreuses "patent boxes", ou "boîtes à brevets", qui prévoient de taxer peu les revenus tirés de la propriété intellectuelle pour attirer le plus possible d’entreprises dans le pays.
La France, qui a depuis longtemps mis en place un tel mécanisme avec une imposition à 15% contre un taux ordinaire à 33%, a permis à entre 200 et 300 entreprises d’en profiter, ce qui s’est traduit par un manque à gagner de 250 à 850 millions d’euros selon les années pour l’État français, d’après les chiffres de l’OCDE.
Qui plus est, les documents du Code de conduite prouvent que "la France est en partie responsable de la prolifération de ces régimes controversés à travers l’Europe", constate Mediapart. Le code n’a pas contesté le modèle français, ce qui a encouragé d’autres États, dont la Hongrie, la Belgique, les Pays-Bas ou encore l’Espagne, à se doter de mécanismes similaires.
La France n’a accepté de réformer sa fiscalité sur les brevets qu’à partir de 2019, "bien après tout le monde". "Il a donc fallu plus de 15 ans pour que le groupe Code de conduite parvienne à éliminer les aspects les plus toxiques des "boîtes à brevets" à la française", indique Mediapart.

La Belgique et l’Allemagne pointées

Dans le même temps, les documents consultés par Mediapart prouvent que les experts connaissaient depuis longtemps l’existence de milliers de "rescrits fiscaux", c’est-à-dire d’accords conclus entre un État et une multinationale dans le but d’adoucir sa fiscalité.
Déjà en 2003, le groupe s’était prononcé en faveur d’un échange automatique d’informations sur les rescrits transfrontaliers. Or, la France "rechigne à publier ses rescrits nationaux, mais surtout à s’engager sur une politique commune" européenne en la matière, invoquant une "lourdeur administrative". Pour sa part, Berlin s’oppose à la publication des accords, mettant en avant la nature fédérale du pays.
Par ailleurs, Mediapart constate que les États se montrent souvent "plus inventifs que les entreprises pour imaginer de nouveaux régimes avantageux". En guise d’exemple, ses journalistes citent la validation en 2006 par le groupe du mécanisme belge des "intérêts notionnels" consistant, pour une société, à déduire de son résultat imposable un intérêt "fictif" calculé sur ses fonds propres et dont le taux correspond au taux de rendement des obligations linéaires à long terme.
Ce système a permis à la Belgique d’attirer des entreprises du monde entier et inspiré d’autres pays, dont l’Italie, Chypre ou encore le Portugal. Seulement en 2018 le royaume a consenti à durcir les critères de ses intérêts notionnels.
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