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Covid-19

Le recours au pass sanitaire validé jusqu'à fin juillet en France

© AFP 2022 LUDOVIC MARINLe Conseil constitutionnel français (archive photo)
Le Conseil constitutionnel français (archive photo) - Sputnik Afrique, 1920, 09.11.2021
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Le Conseil constitutionnel a validé le recours au pass sanitaire jusqu'au 31 juillet en France, tout en interdisant l'accès des directeurs d'établissements scolaires au statut vaccinal des élèves.
Le Conseil constitutionnel français a autorisé ce mardi 9 novembre la prolongation du pass sanitaire jusqu'au 31 juillet 2022, mesure critiquée le 7 novembre par le président du Sénat qui avait noté l’importance du contrôle du parlement en matière d'"atteinte aux libertés individuelles et collectives".

"Le législateur a pu, sans méconnaître l'étendue de sa compétence ni aucune autre exigence constitutionnelle, maintenir jusqu'au 31 juillet 2022 le cadre juridique organisant l'état d'urgence sanitaire. Par conséquent, les mots +31 juillet 2022+ figurant à l'article 7 de la loi du 23 mars 2020 ainsi qu'au 5° de l'article L.3821-11 et au premier alinéa de l'article L.3841-2 du code de la santé publique sont conformes à la Constitution", met en valeur la décision du Conseil.

Selon le Conseil, le maintien du pass sanitaire constitue "une conciliation équilibrée" entre l'objectif de protection de la santé et le respect des droits et libertés.
D'autre part, les membres du Conseil insistent qu'en cas de mise en œuvre de l'état d'urgence sanitaire, les mesures "doivent être strictement proportionnées aux risques sanitaires encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu". Selon eux, le pouvoir réglementaire doit y mettre fin "sans délai lorsqu'elles ne sont plus nécessaires".
Comme les élections présidentielle et législatives auront lieu en France alors que le recours au pass sanitaire sera toujours possible, le Conseil précise aussi que pendant la période électorale la présentation du pass sanitaire "ne peut être exigée pour l'accès aux bureaux de vote ou à des réunions et activités politiques".
Le projet de loi de vigilance sanitaire ouvrant notamment la possibilité de recourir au pass sanitaire jusqu’au 31 juillet 2022 avait fait l’objet de vifs débats tant à l’Assemblée nationale, du côté de la majorité, qu'au Sénat, à majorité de droite.

Statut vaccinal des élèves

Dans le même temps, le Conseil a censuré l'accès des directeurs d'établissements scolaires et des "personnes qu'ils habilitent spécialement à cet effet" au statut virologique et vaccinal des élèves prévu par la loi de vigilance sanitaire.
Le Conseil a noté que les dispositions en question permettaient aussi d'accéder à l'existence de contacts avec des personnes contaminées et de procéder au traitement de ces données, sans que soit préalablement recueilli le consentement des élèves intéressés ou, s'ils sont mineurs, de leurs représentants légaux.

"Ces dispositions portent une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée. Par conséquent, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres griefs, l'article 9 doit être déclaré contraire à la Constitution", a statué le Conseil.

Selon le Conseil, les informations médicales en cause sont "susceptibles d'être communiquées à un grand nombre de personnes, dont l'habilitation n'est subordonnée à aucun critère ni assortie d'aucune garantie relative à la protection du secret médical".
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