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France: lourdes amendes pour les transporteurs
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Les compagnies de transport aérien ou maritime vont continuer de payer de lourdes amendes pouvant aller jusqu'à 30.000 euros, en cas de refus d'embarquer, en... 15.10.2021, Sputnik Afrique
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Le Conseil avait été saisi par la compagnie aérienne Air France l'été dernier, après deux amendes de 15.000 et 20.000 euros en 2017 "pour avoir manqué à son obligation de réacheminer" des ressortissants étrangers.La compagnie aérienne française conteste auprès du Conseil le fondement de deux articles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, stipulant que ce type d'entreprise est passible d'une amende maximale de 30.000 euros si elle refuse une telle expulsion.A Air France, qui jugeait en substance qu'une telle obligation la forçait, de fait, à se doter de compagnies d'escortes privées pour assurer la sécurité à bord, le Conseil constitutionnel a estimé que "les dispositions contestées n'ont ni pour objet ni pour effet de mettre à la charge de ces entreprises une obligation de surveiller la personne devant être réacheminée ou d'exercer sur elle une contrainte, de telles mesures relevant des seules compétences des autorités de police".Fin 2019, le Conseil constitutionnel avait déjà déclaré conforme un autre volet du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui permettait d'infliger à ces mêmes transporteurs des amendes, si les compagnies embarquaient à leur bord, à destination de la France, des ressortissants étrangers dont les documents de voyage n'étaient pas en règle ou frauduleux.
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France: lourdes amendes pour les transporteurs
15:42 15.10.2021 (Mis à jour: 17:48 10.01.2022) Les compagnies de transport aérien ou maritime vont continuer de payer de lourdes amendes pouvant aller jusqu'à 30.000 euros, en cas de refus d'embarquer, en vue de leur expulsion, des étrangers en situation irrégulière, a confirmé vendredi le Conseil constitutionnel.
Le Conseil avait été saisi par la compagnie aérienne Air France l'été dernier, après deux amendes de 15.000 et 20.000 euros en 2017 "pour avoir manqué à son obligation de réacheminer" des ressortissants étrangers.
La compagnie aérienne française conteste auprès du Conseil le fondement de deux articles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, stipulant que ce type d'entreprise est passible d'une amende maximale de 30.000 euros si elle refuse une telle expulsion.
A Air France, qui jugeait en substance qu'une telle obligation la forçait, de fait, à se doter de compagnies d'escortes privées pour assurer la sécurité à bord, le Conseil constitutionnel a estimé que "les dispositions contestées n'ont ni pour objet ni pour effet de mettre à la charge de ces entreprises une obligation de surveiller la personne devant être réacheminée ou d'exercer sur elle une contrainte, de telles mesures relevant des seules compétences des autorités de police".
"Elles ne privent pas non plus le commandant de bord de sa faculté de débarquer une personne présentant un danger pour la sécurité, la santé, la salubrité ou le bon ordre de l'aéronef", ont souligné les "Sages", déclarant les textes litigieux "conformes à la Constitution".
Fin 2019, le Conseil constitutionnel avait déjà déclaré conforme un autre volet du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui permettait d'infliger à ces mêmes transporteurs des amendes, si les compagnies embarquaient à leur bord, à destination de la France, des ressortissants étrangers dont les documents de voyage n'étaient pas en règle ou frauduleux.
