Les juges pourraient encadrer les lois d’état d’urgence: "Quelle légitimité ont-ils?"
16:35 05.10.2021 (Mis à jour: 16:36 05.10.2021)
© AFP 2023 STEPHANE DE SAKUTIN
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Alors qu’une nouvelle loi prolongeant l’état d’urgence sanitaire se profile, le Conseil d’État veut encadrer ce régime dérogatoire au droit commun. Pour la juriste Anne-Marie Le Pourhiet, le juge n’a pas à pallier les carences des parlementaires.
«Les recommandations du Conseil d’État et du Conseil constitutionnel me font ricaner: ce ne sont pas ces gens-là qui vont changer quoi que ce soit à la société civile française ou à la qualité du personnel parlementaire!», ironise au micro de Sputnik Anne-Marie Le Pourhiet, professeur en droit public à l’université Rennes-I et spécialiste de droit constitutionnel.
Alors qu’une nouvelle loi prolongeant l’état d’urgence sanitaire doit être présentée le 13 octobre en Conseil des ministres, les deux plus hautes juridictions françaises entendent mieux contrôler les lois d’état d’urgence. Entre état d’urgence terroriste (2015-2017) et état d’urgence sanitaire (depuis octobre 2020), la France a connu de longs mois sous un droit d’exception.
Le Conseil d’Etat découvre les dangers de l’état d’exception permanent. Rappelons que cet organisme a validé toutes les lois liberticides prises par le gouvernement depuis mars 2020, et qu’il a même enjoint celui-ci à durcir le premier confinement. La tartufferie a ses limites. https://t.co/bgPTkVMkOu
— Mathieu Slama (@MathieuSlama) September 30, 2021
Dans son étude annuelle, le Conseil d’État estime ainsi que le recours abusif à l’état d’urgence est un facteur de «dévalorisation des outils de droit commun et du régime démocratique en temps de crise», présente un «risque de déresponsabilisation des acteurs» et est susceptible d’entraîner des «atteintes excessives aux libertés». «De la com’ juridictionnelle», pour Anne-Marie Le Pourhiet, très remontée contre les conclusions du Conseil d’État.
«Ce n’est pas au Conseil d’État de faire des leçons sur la façon dont les parlementaires font leur boulot. Si ces derniers sont des godillots médiocres et nuls, nous avons les représentants que l’on mérite! Il faut arrêter de penser que c’est en réformant les Institutions que l’on va réformer les mœurs politiques», fustige la constitutionnaliste.
Les hauts fonctionnaires du Palais-Royal formulent quinze propositions pour tenter de mieux encadrer les lois d’état d’urgence.
Un contrôle des juges serait «aristocratique ou oligarchique»
L’idée serait notamment de soumettre les prorogations successives d’un état d’urgence à des règles de «majorité parlementaire qualifiée», voire «graduelles», de façon à éviter qu’il puisse perdurer sans un large consensus. Insuffisant, si l’on en croit Anne-Marie Le Pourhiet. «Il faut surtout un contrôle démocratique des décisions; les lois sur l’état d’urgence doivent faire véritablement l’objet d’un débat politique par les représentants du peuple français», plaide-t-elle.
Mais ce n’est pas tout. Le Conseil d’État dit vouloir également «envisager la saisine automatique du Conseil constitutionnel» sur toute loi de prorogation de l’état d’urgence à l’avenir. «En effet, il faut pouvoir contrôler les lois d’état d’urgence […], mais toute modification de ce type suppose une révision de la Constitution», précise Laurent Fabius, président du Conseil constitutionnel dans les colonnes du Figaro. Une décision qui acterait l’avènement d’un «gouvernement des juges» en France, ne craint pas d’affirmer Le Pourhiet.
«Les juges n’ont pas de capacités supérieures aux politiques pour prendre des décisions. Quelle compétence et quelle légitimité ont-ils de plus que le gouvernement? Un contrôle des juges, ce serait un contrôle aristocratique ou oligarchique!»
«Ça n’a pas de sens», assène la professeure de droit public à l’université de Rennes-1. Le Conseil d’État s’inquiète enfin d’«une forme de désordre normatif susceptible de perdurer après l’état d’urgence».
«Un personnel parlementaire désastreux»
En cause: le nombre prodigieux d’ordonnances prises par l’exécutif à la faveur des états d’urgence successifs. 154 d’entre elles ont ainsi été prises depuis le début de la crise sanitaire, en mars 2020. «Cela fait bien longtemps que je dénonce ce recours systématique aux ordonnances», souligne Anne-Marie Le Pourhiet, «mais le gouvernement ne prend une ordonnance que si le Parlement vote une loi d’habilitation pour lui permettre de le faire», poursuit notre interlocutrice.
«Le problème, c’est que nous avons un personnel parlementaire désastreux. Les députés passent leur temps à déposer des amendements et des propositions de loi dictées par des lobbys. Le débat parlementaire n’existe plus», tranche-t-elle.
Interrogé ce lundi 4 octobre sur la nécessité de contrôler les lois d’état d’urgence, le patron de LREM Stanislas Guérini s’y est dit favorable, sur Public Sénat. «C’est la raison pour laquelle, à l’Assemblée, on pourrait avoir une commission spécifique pour pouvoir interroger la situation, recevoir les membres du gouvernement», soit en quelque sorte «un droit de revoyure par le Parlement à tout instant». «Ce sont des discussions qu’on a évidemment avec Richard Ferrand, le président de l’Assemblée nationale; ça doit faire partie des discussions qu’on aura autour de l’examen de ce projet de loi», a précisé le délégué général de LREM.
Le Parlement reprendra-t-il la main et donnera-t-il ainsi tort à Anne-Marie Le Pourhiet, très critique sur les membres de la majorité parlementaire? En attendant de connaître l’issue de ces «discussions», l’état d’urgence sanitaire risque bien de courir pendant encore de longs mois.
