Le ministre chargé des PME est cité à comparaître le 22 septembre pour omissions substantielles dans ses déclaration de patrimoine et d'intérêts lors de son entrée au gouvernement en juillet 2020, a appris l'AFP jeudi auprès du parquet de Paris.
Richard Ferrand
À peine nommé ministre de la Cohésion des territoires, Richard Ferrand est épinglé par le Canard enchaîné qui révèle qu'en 2011 les Mutuelles de Bretagne qu'il dirigeait alors ont loué des locaux commerciaux appartenant à sa compagne.
Il quitte le gouvernement le 19 juin 2017 et succède à François de Rugy à la présidence de l'Assemblée nationale en septembre 2018.
Mis en examen pour «prise illégale d'intérêts» en septembre 2019, il se voit reconnaître le 31 mars 2021 la prescription des faits, mais cette décision n'est pas définitive.
François Bayrou, Sylvie Goulard et Marielle de Sarnez
Le 9 juin 2017, le parquet de Paris ouvre une enquête visant le MoDem, présidé par François Bayrou, sur des soupçons d'emplois fictifs.
La justice soupçonne des collaborateurs d'eurodéputés MoDem, notamment Marielle de Sarnez et Sylvie Goulard, d'avoir été rémunérés par des fonds du Parlement européen alors qu'ils étaient affectés à d'autres tâches pour le parti centriste.
Le 21 juin, Mme Goulard, devenue ministre des Armées, quitte le gouvernement, suivie de François Bayrou (Justice) et de Mme de Sarnez (Affaires européennes).
Fin 2019, Mmes Goulard et de Sarnez (décédée en janvier 2021) sont mises en examen pour «détournement de fonds publics» et M.Bayrou pour «complicité» de ce délit.
Gérald Darmanin
Accusé d'abus de faiblesse par une habitante de Tourcoing qui affirmait avoir été contrainte à des relations sexuelles en échange d'un logement et d'un emploi, Gérald Darmanin bénéficie d'un classement sans suite de l'affaire en 2018.
Accusé par une autre femme d'un viol intervenu en 2009 au moment où il était un responsable UMP intermédiaire, M.Darmanin bénéficie aussi de classements sans suite en 2017 et 2018, mais la plaignante obtient la relance des investigations en juin 2020. Le ministre, placé sous le statut de témoin assisté, a été confronté à son accusatrice en mars 2021.
Éric Dupond-Moretti
Le ministre de la Justice Éric Dupond-Moretti a été mis en examen le 16 juillet pour «prise illégale d'intérêts» par la Cour de justice de la République (CJR), seule juridiction habilitée à poursuivre et juger des membres du gouvernement pour des infractions commises dans le cadre de leurs fonctions.
Le garde des Sceaux est soupçonné d'avoir profité de sa fonction de ministre pour régler ses comptes avec des magistrats avec lesquels il avait eu maille à partir quand il était avocat, ce qu'il réfute.
La CJR avait ouvert en janvier une information judiciaire après les plaintes des trois syndicats de magistrats et de l'association Anticor.
Le Premier ministre, Jean Castex, lui a renouvelé «toute sa confiance».
Et d'autres...
Le Haut-commissaire aux Retraites, Jean-Paul Delevoye, a démissionné du gouvernement en décembre 2019, en pleine réforme des retraites, après avoir été mis en cause pour ne pas avoir déclaré plusieurs mandats à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP). Il fait l'objet d'une enquête pour «abus de confiance», «abus de biens sociaux» et recels.
Le secrétaire d'État à la Fonction publique, Olivier Dussopt, est visé par une enquête du parquet national financier (PNF) pour «corruption» et «prise illégale d'intérêts» pour avoir reçu en 2017 deux lithographies en cadeau d'une entreprise, alors qu'il était député-maire d'Annonay, en Ardèche.
Le PNF enquête aussi depuis mars 2019 sur des soupçons de «prise illégale d'intérêts» visant Sébastien Lecornu, chargé des Outre-mer, pour ses activités passées à la tête du département de l'Eure et au conseil d'administration d'une société autoroutière.
De son côté, la CJR mène une instruction depuis juillet 2020 concernant l'ancien Premier ministre Édouard Philippe, l'ex-ministre de la Santé Agnès Buzyn et son successeur Olivier Véran, pour leur gestion du Covid-19.
