Quelle est cette «proposition de loi Rixain-Castaner» adoptée à l’unanimité à l’Assemblée nationale?

Dans la soirée du mercredi 12 mai, l’Assemblée nationale a voté à l’unanimité la proposition de loi «visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle» portée par la députée La République en marche (LREM) Marie-Pierre Rixain ainsi que d’autres députés, dont l’ancien ministre de l’Intérieur Christophe Castaner.

«Adoption de la proposition de loi Rixain-Castaner en première lecture ce soir à l'Assemblée nationale. Une avancée historique pour notre pays», s’est félicité la ministre déléguée à l’Égalité entre les femmes et les hommes Élisabeth Moreno. Le texte sera désormais soumis au vote du Sénat.

Quota dans les grandes entreprises

Il prévoit notamment l’introduction d’un quota de chaque sexe dans les entreprises de plus de 1.000 salariés, de 30% d’ici 2027 et de 40% d’ici 2030, sous peine de pénalité financière limitée à 1% de leur masse salariale.

«Le quota suscite parfois des inquiétudes mais il est nécessaire» pour «rattraper un retard lié à des inégalités profondément enracinées dans les mentalités», a déclaré Mme Moreno à l’Assemblée.

Pour la principale rapporteuse du texte, il s’agit de garantir aux femmes «une liberté économique, une égalité des chances» et de créer «les conditions d’une parité dans les instances de direction des entreprises».

Réactions

Bien que la proposition ait été adoptée à l’unanimité, quelques critiques ont été émises chez certains députés. Marie-Noëlle Barristel (Parti socialiste) et Mathilde Panot (La France insoumise), citées par Le Monde, auraient «aimé aller plus vite et plus loin». Du côté des Républicains, Laurence Trastour-Isnat estime simplement que le texte «permet de continuer à travailler sur l'égalité entre les hommes et les femmes».

Jean-François Copé, qui n’est plus député mais avait porté la loi Copé-Zimmermann de 2011 fixant un quota de 40% de femmes dans les conseils d’administration, a appelé à la prudence. «Il faudra être très pragmatique et laisser beaucoup d'aval aux entreprises car on ne peut pas de se séparer de personnes dont la compétence est indispensable. Il ne faut pas avoir une loi en décalage avec la réalité économique», a-t-il réagi, cité dans Le Figaro.

Évolution de la législation

Le texte marque une nouvelle évolution de la loi vers l’égalité professionnelle. Depuis 2018, les entreprises doivent atteindre une note minimale de 75 sur 100 dans l’«index d’égalité femmes-hommes», calculé entre autres selon les écarts de rémunération, les chances d’augmentation et de promotion.

Depuis 2001, la loi Génisson oblige les employeurs à «négocier sur l’égalité professionnelle au niveau de l’entreprise et au niveau des branches», et depuis 2006 à supprimer les écarts de rémunération. En 1983, la loi Roudy réaffirmait le principe d’égalité du champ professionnel dans le recrutement, la rémunération, la promotion ou encore la formation. Le principe de l’égalité de rémunération «pour un même travail ou un travail de valeur égale» avait quant à lui été posé onze ans plus tôt.