Le Conseil des ministres a discuté ce mercredi 28 avril une partie du projet de loi antiterroriste présentée par le ministre de l’Intérieur, Gérald Darmanin, et par celui de la Justice, Éric Dupond-Moretti. Une deuxième discussion de ce document, qui vise à augmenter l’efficacité des mesures antiterroristes de l’État français, est prévue dans deux semaines.
Points critiques
Avant même la présentation de ce projet de loi en Conseil des ministres, la proposition du gouvernement de renforcer les pouvoirs des services de renseignement relatifs au contrôle du Web et à la surveillance en ligne a provoqué deux réclamations principales de la part des experts: la violation de la liberté individuelle des Français et l’efficacité des mesures elles-mêmes.
Le premier point critique se fonde sur le fait que l’adresse URL de la page Web peut refléter la vie privée de l’internaute et dispose du statut de donnée personnelle. En guise de contre-argument, M.Darmanin assure qu’une personne identifiée par les algorithmes serait soumise à des autorisations et au contrôle sur plusieurs niveaux de l’exécutif et du législatif. Cette position est renforcée par la décision du Conseil d’État du 21 avril, qui a autorisé la conservation généralisée des données de connexion en dehors des situations exceptionnelles d’état d’urgence sécuritaire, contrairement à ce qu’exigeait la Cour de justice de l’UE dans sa décision du 6 octobre 2020 contre la France.
En ce qui concerne l’efficacité de ces nouvelles mesures, beaucoup de spécialistes reprochent à l’initiative d’avoir un effet limité de par sa portée nationale au sein d’une sphère internationale. Les experts constatent également le niveau de développement technologique insuffisant des services français de renseignements et la «manière rétrospective» avec laquelle les données sont récupérées.
Contacté par Sputnik, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), qui a pour mission de consulter les autorités sur des projets de texte relatifs à la protection des données personnelles, a répondu que les travaux sur ce projet de loi étant toujours en cours, la commission ne pouvait donc pas se prononcer à ce stade. L’avis de la CNIL devrait être publié concomitamment au texte de loi.
