Depuis près d’un an, une commission créée par l’ancienne garde des Sceaux Nicole Belloubet était chargée d’étudier la façon dont la justice traite les personnes irresponsables pénalement. Leur rapport, achevé précipitamment en raison de l’affaire Halimi, d’après Le Monde, conclut que la loi ne devrait pas être modifiée. C’est pourtant l’inverse qui devrait se produire.
Malgré la conclusion rendue vendredi 23 avril qui recommande de «conserver la rédaction actuelle de l’article 122-1 du code pénal» [relatif aux causes d’irresponsabilité pénale, ndlr], Éric Dupond-Moretti a annoncé qu’un nouveau projet de loi sera présenté dès le mois de mai, à la demande d’Emmanuel Macron.
«L’exclusion du bénéfice de l’article 122-1 pour les actes commis suite à la consommation de toxiques serait une disposition dont la radicalité aggraverait le risque de pénaliser la maladie mentale», plaident les auteurs du rapport.
Mais selon le ministre de la Justice, ce texte comporte un vide juridique relatif à «la prise volontaire de substances toxiques par un individu conduisant à l'abolition de son discernement».
L’affaire Halimi
Pour rappel, en avril 2017, Kobili Traoré avait battu et défenestré Sarah Halimi, une femme de confession juive. Le 14 avril dernier, il a été déclaré irresponsable pénalement par la cour de cassation car sous l’effet du cannabis au moment des faits, ce qui justifiera une absence de discernement. En conséquence, il ne sera pas jugé.
Dimanche 25 avril, plusieurs rassemblements se sont tenus en France, notamment à Paris, Bordeaux, Marseille et Lyon, afin de protester contre l’absence de justice dans cette affaire. La décision judiciaire avait également indigné la communauté juive. Lors de la manifestation dans la capitale, la maire Anne Hidalgo a annoncé vouloir renommer une rue en hommage à la victime.
