Le 16 mars, l’Assemblée a voté pour fixer à 15 ans l'âge en dessous duquel un mineur est considéré comme non-consentant pour un acte sexuel avec un adulte. «Tout acte de pénétration sexuelle accompli par un adulte sur un mineur de moins de 15 ans sera un viol», a annoncé le ministre de la Justice Éric Dupont-Moretti, fervent soutien du projet.
Alors que c’est au tour du Sénat d’examiner ce jeudi le texte de loi, la cour d'appel de Metz (Moselle) a relaxé le 18 mars deux hommes de 20 et 28 ans jugés pour atteintes sexuelles sur une mineure de 14 ans, raconte Le Parisien.
D’après Actu17, il s’agit de deux individus originaires du Kosovo.
Abusée sous l’emprise d’alcool
Les faits ont eu lieu fin mai 2020, quand la victime n’avait que 14 ans et 10 mois. Ce jour-là, elle venait d’avoir sa première relation sexuelle avec un jeune de son âge, sous l’emprise de l’alcool. «Il en avait envie, moi, j'étais un peu stone», a-t-elle décrit lors de ses auditions. Ensuite, elle a décidé de rejoindre une amie accompagnée par son copain et deux cousins de ce dernier.
Après avoir acheté de la vodka, le groupe est parti en pleine nature et s’est mis à jouer à «action ou vérité» dans la voiture. Pendant le jeu, la jeune fille a bu sans mesure, a montré ses sous-vêtements, a embrassé tous les protagonistes.
Fortement alcoolisée, elle a été emmenée par le copain de son amie dans les buissons pour lui faire une fellation. L'un des adultes est ensuite venu. «Puis le conducteur, qui a le double de l'âge de la victime, a aussi une relation sexuelle avec elle sur la banquette de la voiture. Les deux jeunes filles sont ensuite abandonnées sur le bord de l'autoroute», rapporte le journal.
Interpellés, les mis en cause ont admis avoir eu des relations «consenties», assurant ne pas savoir son âge.
«Et c'est elle qui n'arrêtait pas de faire des allusions sexuelles. Elle voulait qu’on arrête les gamineries, et nous a presque forcés à coucher avec elle. On a fini par céder», a déclaré l’un d’eux lors des auditions.
Décision de la cour d’appel
Selon le journal, la victime n'a jamais dit avoir été forcée et ne «voulait même pas déposer plainte». C'est pourquoi la qualification pénale initiale de viol a été redéfinie en atteinte sexuelle.
En première instance, en novembre 2020, le tribunal correctionnel a estimé «ne pas être compétent pour ces faits de nature criminelle». En appel, les prévenus ont été finalement mis totalement hors de cause.
«Les parents de la victime ne comprennent pas cette décision, même si le dossier est complexe. C'est moralement choquant. Ma cliente était vraiment très alcoolisée. Pas juste gaie. Cela pose question quand même. Est-ce qu'elle était en état de consentir?», a déclaré l'avocate de la famille.
«On se demande si ce n'est pas une décision de magistrats qui veulent juste faire un pied de nez au gouvernement qui vient de fixer l'âge de la majorité sexuelle à 15 ans. Il ne faudra pas s'étonner après si la population n'a plus confiance dans la justice avec des juges hors-sol qui ne rendent de comptes à personne», a confié une source proche de l'enquête.
Loi de 2018
Dans un rapport du 3 mars 2021, la députée Alexandra Louis rappelle que la loi n°2018-703 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes «a considérablement amélioré la situation des victimes d’infractions sexuelles.»
«Alors que les débats de 2018 s’étaient conclus sur l’impossibilité juridique de présumer un viol ou une agression sexuelle sur la seule base du jeune âge de la victime, c’est-à-dire de tenir l’infraction pour constituée sans qu’il faille établir une violence, une contrainte, une menace ou une surprise, le Parlement avait dû se borner à adopter des dispositions interprétatives, certes utiles, mais aux effets directs limités», insiste Alexandra Louis, soulignant la nécessité d’adopter la nouvelle proposition de loi.
