Le très controversé article 24 de la loi Sécurité globale interdisant la diffusion d’images de forces de l’ordre est cette fois pointé par la commissaire aux droits de l’homme Dunja Mijatovic.
«Le texte de cet article tel qu'il est soumis à votre examen demeure, à mon sens, insatisfaisant du point de vue du respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales», indique-t-elle dans une lettre datée du 15 décembre et adressée aux parlementaires, selon Europe 1.
L’article 24 «aggrave la crise de confiance»
La commissaire met en doute la «compatibilité» de l’article 24 avec l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme qui garantit le droit à la liberté d'expression. Elle «exhorte» les sénateurs à l’amender.
«Cette interdiction [de diffuser des images des forces de l'ordre, ndlr] constitue une atteinte au droit à la liberté d'expression, laquelle inclut la liberté d'informer, et elle est de nature à aggraver la crise de confiance entre une partie de la population et une partie des forces de l'ordre, ce qui ne saurait concourir à la protection de ces dernières», écrit-elle citée par Europe 1.
La loi Sécurité globale
La proposition de loi Sécurité globale, qualifiée de «texte liberticide» par ses détracteurs, a été adoptée le 24 novembre en première lecture à l'Assemblée nationale.
Le texte, et notamment l’article 24 qui prévoit de pénaliser la diffusion malveillante d'images des forces de l'ordre, est dénoncé par la gauche, des journalistes et des ONG de défense des libertés.
Le gouvernement a finalement demandé au Parlement de réécrire l'article 24 de la loi Sécurité globale qui doit passer devant le Sénat en janvier.
