Le gouvernement subit-il des pressions de sa propre administration pour enterrer un rapport exigeant un plus grand contrôle parlementaire sur la vente des armes? C’est ce que révèle une note classée «confidentiel-Défense», le premier niveau du «secret-Défense», publiée ce 7 décembre par l’ONG et média d’investigation Disclose. Rédigée par le secrétariat général de la Défense et de la Sécurité nationale (SGDSN), un service directement rattaché à Matignon, cette note somme les membres du gouvernement concernés d’éviter à tout prix le renforcement du contrôle parlementaire sur les exportations d’armes françaises.
Elle a d’ailleurs été «transmise au cabinet d’Emmanuel Macron mais aussi à Matignon, au ministère des Armées, et à celui des Affaires étrangères et de l’Économie le 17 novembre dernier», explique le site d’information indépendant. Soit un jour avant la parution, le 18 novembre, d’un rapport parlementaire sur les ventes d’armes françaises présenté par les députés Jacques Maire (La République en marche) et Michèle Tabarot (Les Républicains), dans lequel les deux élus proposaient entre autres «la création d’une commission parlementaire chargée “du contrôle des exportations d’armement”.»
Perte de parts de marchés
Selon la note du SGDSN, la création de cette commission parlementaire vise à «contraindre la politique du gouvernement en matière d’exportation en renforçant le contrôle parlementaire», sous couvert «d’un objectif d’une plus grande transparence et d’un meilleur dialogue entre les pouvoirs exécutif et législatif».
Une ambition que l’administration semble percevoir comme une menace directe: «Cette implication de parlementaires pourrait mener à une fragilisation du principe du secret de la Défense nationale […] ainsi que du secret des affaires et du secret lié aux relations diplomatiques avec nos partenaires stratégiques». Le risque étant que ces ventes fassent l’objet d’une «politisation accrue» et mène ainsi à la «fragilisation de notre crédibilité et de notre capacité à établir des partenariats stratégiques sur le long terme, et donc de notre capacité à exporter». Quand bien même cette commission devrait voir le jour, le rapport préconise qu’elle ne puisse «en aucun cas» obtenir un suivi précis des transferts d’armes, note Disclose.
La France face à ses contradictions?
Pour l’heure, le gouvernement n’a toujours pas donné de réponse à ce rapport. Mais au micro de Sputnik France, Benoît Murraciole, président de l'ONG ASER (Action sécurité éthique républicaines), estime que l’exécutif a déjà en grande partie choisi son camp, celui du statu quo. Et ce pour deux raisons principales:
«D’abord, le gouvernement français viole ses engagements internationaux dans ses décisions d’exportations d’armes, dont le traité sur le commerce des armes, articles 6 et 7.»
Selon l’article 6 de ce traité de l’ONU, aucun État ne doit autoriser le moindre transfert d’armes «s’il a connaissance, au moment où l’autorisation est demandée, que ces armes ou ces biens pourraient servir à commettre un génocide, des crimes contre l’humanité, des infractions graves des Conventions de Genève de 1949, des attaques dirigées contre des civils ou d’autres crimes de guerre».
Aussi, selon l’article 7, les États signataires se doivent d’évaluer le risque «majeur» de graves violations du droit international humanitaire et relatif aux droits humains.
Au-delà même de ses engagements internationaux, le gouvernement français fait face à un dilemme moral important, entre la diplomatie des droits de l’homme qu’elle véhicule, et ses ventes d’armes à des pays comme l’Arabie saoudite, dont les actions militaires au Yémen sont régulièrement dénoncées par des ONG.
«Le gouvernement français a honte de sa politique d’exportation des armes», estime Benoît Murraciole, avant d’ajouter: «Si le gouvernement français était capable d’assumer ses choix politiques, non seulement il n’aurait pas le souci du secret, mais en plus, il pourrait communiquer ouvertement là-dessus: être fier de donner aux États le pouvoir d’assumer leur légitime défense, comme le stipule l’article 51 de la charte des Nations unies.»
Le gouvernement, et en particulier la ministre des Armées Florence Parly, avait déjà été épinglé par plusieurs ONG en 2019 pour son soutien militaire à Riyad, engagée contre les rebelles Houthis au Yémen. Ainsi, dans une précédente enquête, Disclose avait fourni des éléments prouvant que l’Arabie saoudite utilisait des armes françaises dans des offensives, sans grande considération pour les populations civiles yéménites.
Troisième exportateur d’armes au monde
Selon un rapport du très respecté institut SIPRI, la France se situe en 2020 sur la troisième marche du classement mondial des exportations d’armes, derrière les États-Unis et la Russie. D’après l’institut, «les exportations d'armes françaises ont atteint leur niveau le plus élevé depuis 1990 [...], l'industrie française de l'armement a bénéficié de la demande d'armes en Égypte (26% de ses exportations), au Qatar (14%) et en Inde (14%).»
