Selon l'AFP, le Conseil d'État, saisi le 3 janvier, n'a disposé que de trois semaines pour rendre son avis sur les deux projets de loi (organique et ordinaire), que le gouvernement a en outre modifiés à six reprises durant cette période, ce qui «ne l'a pas mis à même de mener sa mission avec la sérénité et les délais de réflexion nécessaires pour garantir au mieux la sécurité juridique de l'examen auquel il a procédé», estime-t-il.
Une «situation d'autant plus regrettable» qu'il s'agit d'une réforme «inédite depuis 1945 et destinée à transformer pour les décennies à venir (...) l'une des composantes majeures du contrat social», ajoute la plus haute juridiction administrative française, dans ce document publié sur le site Légifrance.
Le Conseil d'État pointe également le choix de recourir à 29 ordonnances, y compris «pour la définition d'éléments structurants du nouveau système de retraite», ce qui «fait perdre la visibilité d'ensemble qui est nécessaire à l'appréciation des conséquences de la réforme et, partant, de sa constitutionnalité et de sa conventionalité».
Celle portant sur la «conservation à 100% des droits constitués» au moment de la bascule entre le système actuel et le futur «système universel» est jugée «particulièrement cruciale», à tel point «qu'en l'absence d'une telle ordonnance» la réforme «ne s'appliquera pas» aux personnes nées à partir de 1975.
Enfin, l'engagement de revaloriser les enseignants et des chercheurs via des loi de programmation est condamné à disparaître du texte car «ces dispositions constituent une injonction au gouvernement de déposer un projet de loi et sont ainsi contraires à la Constitution».
