La Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) a annoncé mercredi avoir saisi la justice pour les «omissions» en «nombre» de l'ex-haut commissaire aux retraites Jean-Paul Delevoye, dans sa déclaration d'intérêts.
«Il est nécessaire de signaler ces manquements au procureur de la République, qui décide de l'opportunité des poursuites», indique dans un communiqué la HATVP au sujet de M.Delevoye, qui a démissionné lundi du gouvernement.
La Haute autorité, citée par l'AFP, «considère que les omissions dans la déclaration initiale de M.Delevoye, en raison de leur nombre, de la nature de certains intérêts omis et des risques de conflits d'intérêts avec ses fonctions gouvernementales, sont susceptibles de caractériser l'infraction d'omission substantielle d'une partie de ses intérêts».
Dans sa déclaration initiale d'intérêts et d'activités remise en novembre, «avec plus de dix jours de retard» comme le souligne la HATVP, M.Delevoye n'indiquait que le cumul avec la présidence du think thank Parallaxe et avec la présidence de deux associations, ainsi que la fonction passée de délégué général du groupe de formation IGS.
Dans une déclaration modificative adressée seulement vendredi dernier, il a ajouté huit mandats, dont la présidence passée du Conseil économique et social (Cese) ou la fonction encore d'actualité d'administrateur de la Fondation SNCF.
«Seule une enquête menée par des services de police judiciaire est de nature à s'assurer du caractère exhaustif de la liste des mandats omis, tout comme de la nature de ces multiples fonctions dirigeantes exercées durant ses fonctions de membre du gouvernement», estime la Haute autorité présidée par Jean-Louis Nadal.
Elle souligne que M.Delevoye ne l'avait «pas informée d'un quelconque cumul d'activités» avec la présidence rémunérée de Parallaxe avant mi-novembre et que «la question du cumul d'activités des membres du gouvernement n'entre pas dans [son] champ de compétence», même si la HATVP allait l'alerter d'un «risque d'incompatibilité».
«Monsieur retraites»
Jean-Paul Delevoye a remis sa démission du gouvernement le 16 décembre. Il s'est trouvé fragilisé après les révélations concernant les manques dans sa déclaration d’intérêts à la HATVP et sur sa fonction de président d’honneur du think tank Parallaxe, rémunérée, qui ne pouvait être cumulée avec celle qu’il occupait au gouvernement.
Peu après sa démission, d'autres «erreurs» commises par M.Delevoye sur sa déclaration de patrimoine ont été rapportées par la presse. Le «contrôle approfondi» de sa déclaration de patrimoine se poursuit, ajoute la Haute autorité.
