Retraites: Macron et Philippe ont-ils bafoué la Constitution en laissant Delevoye au gouvernement?

«Nouveau scandale: en nommant Delevoye au gouvernement alors qu'il restait salarié du privé, Macron et Philippe ont bafoué, de façon irréfutable, la Constitution française pendant deux mois.»

François Asselineau, leader de l'UPR, a, le 11 décembre sur sa page Facebook, accusé sans détour le Président Emmanuel Macron et le Premier ministre Édouard Philippe d'être à l'origine d'un viol de la Constitution française. Ce sont eux qui ont signé le 3 septembre le décret de nomination au gouvernement de Jean-Paul Delevoye, en charge de la réforme des retraites.

Jusqu'ici aucun problème. Sauf que Jean-Paul Delevoye, qui officie en tant que haut-commissaire à la réforme des retraites depuis le 14 septembre 2017, avait obligation de mettre fin à toute activité professionnelle après son entrée au gouvernement, comme le rappelle l'article 23 de la Constitution:

«Les fonctions de membre du gouvernement sont incompatibles avec l’exercice de tout mandat parlementaire, de toute fonction de représentation professionnelle à caractère national et de tout emploi public ou de toute activité professionnelle.» 

D'après l'ordonnance du 17 novembre 1958, il avait un mois pour régler la situation, donc jusqu'au 4 octobre. Sauf qu'il a fallu qu'un article de Capital révèle le pot-aux-roses pour que Jean-Paul Delevoye démissionne du think tank Parallaxe, lié au groupe de formation IGS où il percevait une rémunération de 5.368,38 euros net en tant que président. Il a donc perçu plus de 16.000 euros sur les trois derniers mois alors que la Constitution l'interdisait.

«La Constitution est claire, un membre du gouvernement, et pas seulement un ministre, ne peut exercer aucune activité professionnelle. Monsieur Delevoye contrevenait donc de façon flagrante à l’article 23 de la Constitution et à la loi organique. Car à 5.300 euros par mois, on ne peut pas dire que ce n’était pas une activité professionnelle. Il avait un mois pour démissionner, c’est-à-dire jusqu’au 4 octobre, ce qu’il n’a pas fait. Il a donc été deux mois dans l’illégalité», a expliqué à CheckNews de Libération le professeur de droit public à l’université Paris-1-Panthéon-Sorbonne Paul Cassia.

Une analyse confirmée pour CheckNews par l’expert en droit constitutionnel Didier Maus:

«Son activité était incompatible avec son poste de haut-commissaire, membre du gouvernement. La Constitution est sans ambiguïté là-dessus. Car s’il y a rémunération, il y a forcément activité professionnelle. Ou alors il y a abus de biens sociaux…»

La situation est d'autant plus problématique que Jean-Paul Delevoye avait déjà fait l'objet d'une polémique après les révélations du journal Le Parisien sur ses liens avec le monde de l'assurance. Il occupait en effet le poste d'administrateur bénévole de l'Institut de formation de la profession de l'assurance (Ifpass) depuis 2016 et ne l'avait pas mentionné dans sa déclaration d'intérêts. Une «erreur» et «une omission par oubli», selon le principal intéressé.

S'il a depuis démissionné de cette fonction, l'affaire n'a pas de quoi rassurer ceux qui voient en la réforme des retraites voulue par le gouvernement un futur pont d'or pour les assureurs.

​Le gouvernement a tenté de sortir la lance à incendie. Sa porte-parole Sibeth Ndiaye a pris la défense de Jean-Paul Delevoye sur France Inter:

«Si nous sommes au courant de la rémunération qu'il a perçue, c'est parce qu'elle figure noir sur blanc sur le site de la HATVP [Haute autorité pour la transparence de la vie publique, Ndlr].» Avant de poursuivre: «Si maintenant on vous dit: "attention, ça pose problème", alors vous faites quelque chose de normal qui consiste à dire: "Je n'ai pas voulu tricher avec le système, mais si c'était un problème, je rembourse tout simplement les sommes".»

Ce qu'a fait Jean-Paul Delevoye. Selon le cabinet du haut-commissaire, il a, le 11 décembre, remboursé les rémunérations versées par IGS depuis son entrée au gouvernement le 3 septembre dernier. Le cabinet n'a pas été en mesure de préciser le montant exact de cette transaction. Son entourage affirme qu'il est prêt à rembourser également les sommes perçues depuis sa nomination au poste de haut-commissaire le 14 septembre 2017. Selon un calcul de l'AFP, le haut-commissaire s'est donc engagé à rembourser au moins 123.000 euros.

Trop tard pour l'eurodéputée LFI Manon Aubry. Cette dernière a demandé le 12 décembre la démission de Jean-Paul Delevoye sur Twitter:

«Après l'oubli bien pratique de ses liens avec les assurances dans sa déclaration d'intérêts, on apprend que Delevoye a cumulé sa fonction gouvernementale avec un job à 5.300 euros par mois pour un think tank privé: comment peut-il encore être maintenu en poste?»

La HATVP a toujours le haut-commissaire dans le viseur. «Nous avons des échanges avec M. Delevoye, dans le cadre du processus normal de contrôle, qui se fait de manière confidentielle», a-t-elle déclaré.

«Avec tout déclarant, nous entamons un dialogue dès lors que des éléments paraissent mal présentés, manquants, etc. Nous pouvons solliciter des déclarations modificatives en cas de manquement mineur. Si l'omission est substantielle, le collège de la Haute autorité peut décider de saisir la justice», a rappelé l'autorité indépendante.

C'est justement ce que demande l'association Anticor, connue pour sa lutte contre la corruption. Elle a sollicité la HATVP afin qu'elle procède à une saisine concernant Jean-Paul Delevoye et l’omission de ses liens avec le monde des assurances. Le feuilleton semble loin d'être terminé.