La cour d'appel de Versailles a déclaré le licenciement d'une ingénieure de la société Micropole qui avait refusé d'enlever son voile islamique nul et condamné la société à payer 15.234 euros à titre d'indemnité à son ancienne employée, a indiqué une source judiciaire citée par l'AFP.
Cette décision est l'aboutissement d'une longue procédure qui a vu intervenir la Cour de justice de l'union européenne (CJUE) et la plus haute juridiction française.
L'employée avait décidé de contester son licenciement en justice: les prud'hommes, puis la cour d'appel l'avaient validé, le jugeant fondé «sur une cause réelle et sérieuse». L'affaire est ensuite allée jusqu'à la Cour de cassation qui a dans un premier temps sollicité la CJUE.
Le 14 mars 2017, saisie de ce cas et d'un cas belge, la CJUE avait estimé que le règlement interne d'une entreprise peut, sous certaines conditions, prévoir l'interdiction du port visible de signes religieux ou politiques comme le foulard islamique, par des salariés en contact avec les clients.
Mais dans le dossier Micropole, la CJUE avait cependant jugé qu'en l'absence de règle interne en matière de neutralité, l'entreprise ne pouvait justifier du licenciement.
Cet argumentaire a été repris par la Cour de cassation qui, le 23 novembre 2017, a jugé discriminatoire l'ordre «oral» donné à la salariée, «visant un signe religieux déterminé».
Les motivations de cet arrêt n'étaient pas connues dans l'immédiat.
La cour de Cassation avait quant à elle jugé que l'employeur «peut prévoir dans le règlement intérieur de l'entreprise (…) une clause de neutralité (…), dès lors que cette clause générale et indifférenciée n'est appliquée qu'aux salariés se trouvant en contact avec les clients».
Si un salarié refuse de s'y conformer, poursuivaient les magistrats, l'employeur doit, si possible, lui proposer un autre poste «n'impliquant pas de contact visuel avec ces clients» plutôt que de le licencier.
