Réforme de la justice, un retour «au XIXe siècle»?

Journée «justice morte»: ce jeudi 22 novembre, les avocats sont appelés à ne plaider aucun dossier. En cause, le projet de réforme de la justice, qui mettrait en péril une justice de proximité. Depuis lundi, le texte est examiné à l'Assemblée nationale: «quasiment aucune de nos propositions n'a été retenue», déplore Emmanuel Daoud, membre du Conseil de l'ordre du Barreau de Paris, qui a appelé à cette journée nationale, après des mois de discussion avec la Chancellerie:

«Ce qui caractérise ce projet du gouvernement, c'est une fracture avec la population. À savoir que, au travers de cette réorganisation de la carte judiciaire, on éloigne le justiciable de son juge.»

Parmi les revendications des avocats, la dématérialisation de la procédure pénale fait débat. Ce changement, qui souhaite s'inscrire «dans une dynamique résolue de modernisation», vise à créer un dossier unique en ligne, accessible à «l'ensemble des acteurs de la procédure pénale», peut-on lire que le site du ministère de la Justice. Mais en «multipliant l'intervention du numérique», Me Daoud estime qu'elle laisse sur le carreau bon nombre de citoyens qui n'ont pas accès à Internet…

«On ne tient pas compte du fait qu'il y a 10 millions de Français qui n'ont pas accès à Internet, sur les 66 millions que nous sommes. Est-ce que cela veut dire que ces personnes sont des justiciables de seconde ou troisième catégorie qui, compte tenu de leur incapacité d'avoir accès à ces outils, soit parce qu'ils ne sont pas compétents, soit parce qu'ils n'en ont pas les moyens, seraient privés de justice et d'accès à leur juge?»

La réforme veut rendre la justice plus efficace, mais ses opposants craignent l'effet inverse, notamment en renforçant les pouvoirs d'enquête du procureur de la République, qui éloigne un peu plus le citoyen de son dossier. Alors que des procédures peuvent durer plusieurs années, rappelle Me Dadoud, «on va donner encore plus de moyens d'investigation, sans le réel contrôle d'un juge, au procureur de la République, au travers de ce que l'on appelle les enquêtes préliminaires.»

«Qu'est-ce qui caractérise les enquêtes préliminaires par rapport à une instruction? C'est que les justiciables, par l'intermédiaire de leurs avocats, n'ont pas accès au dossier dans le cadre de l'enquête préliminaire. Et ça ne concerne pas uniquement les personnes mises en cause, mais aussi les victimes.»

Le pénaliste rappelle que l'accès au dossier est une chose qui été âprement gagné au siècle dernier: «Je rappelle qu'à la fin du XIXe siècle, les avocats avaient enfin pu pénétrer dans les cabinets des juges d'instruction pour avoir accès aux dossiers…»

«On nous promet une justice du XXIe siècle et en pratique, c'est une justice du XIXe siècle qui revient sur le devant de la scène.»

Les avocats pointent également du doigt l'expérimentation élargie à cinq régions administratives d'une nouvelle organisation des Cours d'appel spécialisées et la fusion du Tribunal de Grande Instance et du tribunal d'Instance en un seul tribunal judiciaire. «Il s'agit véritablement, de la part de la Chancellerie, de quelque chose qui ne correspond pas à la réalité des engagements qui ont été pris», fustige Me Daoud, alors que «tous les avocats français, et en particulier du barreau de Paris, ont travaillé avec la Chancellerie pour faire des propositions depuis de longs mois.»

«On ne peut pas être satisfait. Évidemment, il s'agit de défendre les intérêts les justiciables. Ce ne sont pas des revendications corporatistes, contrairement au procès d'intention qui nous est fait par la Chancellerie. C'est d'abord et avant tout la défense des intérêts du justiciable et plus largement du citoyen.»

Le mouvement est soutenu par les deux principaux syndicats de magistrats: l'Union syndicale des magistrats et le Syndicat de la magistrature. Près d'une centaine de barreaux ont décidé de suivre l'appel, d'après la carte partagée par la Conférence des bâtonniers sur Twitter: