Le département de la justice des États-Unis a publié une lettre rédigée par le procureur général US, Jeff Sessions, et le directeur du renseignement national américain, Dan Coats, dans laquelle ils invitent le Congrès US à autoriser la poursuite du Title VII du Foreign Intelligence Surveillance Act (FISA) y compris de la controversée section 702. En clair, les deux responsables appellent à rendre permanente la Loi sur la surveillance électronique.
Cet appel est basé sur le fait que la loi qui sanctionne les programmes de la surveillance électronique expire en fin d'année.
«Autoriser la poursuite de cette loi cruciale, c'est la priorité législative principale du département de la justice et des services du renseignement», évoque l'appel.
Rappelons que l'Union américaine pour les libertés civiles (American Civil Liberties Union) a publié en juillet dernier des documents récemment déclassifiés mettant en lumière la violation des droits de l'homme par la National Security Agency (NSA) et le Federal Bureau of Investigation (FBI) sous administration de Barack Obama.
Au total, la NSA et le FBI ont violé plus de 90 fois les restrictions sur la collecte d'informations. Cela a été notamment possible grâce à la litigieuse section 702 du Foreign Intelligence Surveillance Act (FISA), permettant aux services secrets d'espionner des échanges sur Internet des étrangers soupçonnés d'activités terroristes.
