Les Sages du Conseil constitutionnel français ont validé, le 31 juillet, l'accord de libre-échange entre l'Union européenne et le Canada, annonce l'AFP. Ils ont jugé qu'il ne nécessitait «pas de révision de la Constitution».
Décision 749 DC #CETA [Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne] conforme https://t.co/4yyj94HMfO pic.twitter.com/VOgSQMOOZb
— Conseil constit (@Conseil_constit) 31 июля 2017 г.
En février, 106 députés de gauche ont saisi le Conseil constitutionnel au sujet de cet accord économique et commercial UE-Canada déjà validé par le Parlement européen. La saisine portait sur quatre motifs: les «conditions essentielles d'exercice de la souveraineté nationale», le «principe d'indépendance et d'impartialité des juges», le «principe d'égalité devant la loi» et «le non-respect du principe de précaution».
L'accord prévoit la suppression des droits de douane pour presque tous les produits entre l'UE et le Canada, à quelques exceptions près, dont certains produits agricoles. Par ailleurs, l'accord ouvrira aux entreprises de l'UE les marchés publics canadiens. Les Européens avaient déjà donné un large accès à leur marché aux entreprises canadiennes.
La ratification par les députés européens ne fait que lancer la procédure de son entrée en vigueur. Le texte sera entièrement appliqué seulement après l'approbation des 38 parlements nationaux et régionaux de l'UE.
