Le permis de conduire de certains risque d'en prendre un coup ! Depuis le début de l'année, les entreprises doivent dénoncer les infractions commises avec leurs véhicules par leurs collaborateurs et encourent une amende pouvant aller jusqu'à 750 euros dans le cas où elles refuseraient de collaborer.
Une telle mesure est chargée de lutter contre les conduites à risques, mais elle pose de graves problèmes à la fois de principe et d'application, signale maître Rémy Josseaume, avocat en droit routier, dans un entretien accordé à Sputnik.
« Première analyse, c'est une stupéfaction qu'on introduise en droit français une infraction pour non-délation d'une tierce personne. (…) La seule obligation de l'employeur, c'est de dénoncer quelqu'un, à tort ou à raison. Il peut se tromper ou il peut ne pas être en situation de dénoncer la bonne personne, parce que, (par exemple, ndlr), le véhicule de société est conduit par plusieurs personnes », explique l'avocat.
« Il y aura évidemment des discriminations au sein de certaines entreprises préférant préserver l'emploi d'un cadre ou d'un cadre dirigeant, bref d'un homme clé de l'entreprise, et donc d'avoir une politique de sécurité routière à deux vitesses. Et puis il y aura aussi des arrangements entre employés qui vont essayer de préserver leurs permis de conduire ou de faire endosser à d'autres telle ou telle infraction », indique l'expert.
De manière générale, selon l'interlocuteur de Sputnik, des contournements du dispositif auront lieu, avec de nombreuses contestations devant les tribunaux.
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