Le texte, très attendu, qui va modifier les conditions d'ouverture du feu pour les policiers est examiné ce mercredi en Conseil des ministres. Annoncé fin novembre à Evry par le ministre de l'Intérieur de l'époque, Bernard Cazeneuve, il est présenté par son successeur Bruno Le Roux. Actuellement, la légitime défense est définie par l'article 122-5 du Code pénal, et encadrée par les principes de nécessité, de proportionnalité et de simultanéité. Désormais, les policiers vont pouvoir tirer après sommation, et non plus après le principe de riposte immédiate. « C'est une très grande avancée », estime Stanislas Gaudon, du syndicat Alliance.
Le ras-le-bol des policiers était monté d'un cran dernièrement: en octobre, des policiers étaient visés par des cocktails Molotov à Viry-Châtillon (Essonne). Des semaines de mobilisation policières [hors-syndicat] ont suivi, dans plusieurs villes de France, demandant plus de moyens, humains, matériels, et législatifs. Si le texte est validé par le parlement, le policier pourra ouvrir le feu après sommation, face à un homme qui le menace ou menace une autre personne. Les cas de figure sont multiples: immobiliser une personne, arrêter un fugitif, immobiliser un véhicule, défendre un lieu, une position, un poste. Mais pour les policiers de voie publique, les entrainements sont insuffisants estime Philippe Capon, secrétaire général de l'UNSA Police:
« Il nous faut une formation continue et initiale revue, dans le cadre des modalités d'intervention. Pour que le policier puisse intervenir dans le cadre de l'ouverture du feu, il faut absolument qu'il puisse avoir un entrainement adéquat, ce qui n'est pas forcément le cas actuellement. Il faut un entrainement plus fréquent. Actuellement, on est sur trois tirs par an. Dans certains endroits, elles se font n'importe comment. Les collègues tirent en janvier, février, mars et l'administration du ministère de l'Intérieur considère que le collègue est à jour sur ces tirs. Il faut aussi un système de formation différent, en travaillant avec des simulateurs, comme dans d'autres pays. »
« La grosse difficulté que rencontrent les policiers actuellement, c'est surtout l'interprétation qui est faite des textes d'une certaine frange de la magistrature. C'est là, la plus grosse difficulté. On peut bien faire évoluer les lois comme on veut, les derniers à juger seront les magistrats. On a fait plusieurs propositions à l'administration, dont une formation commune avec des policiers, notamment pour pouvoir appréhender ces cas. […] Sans parler d'indépendance, tant qu'on n'aura pas véritablement un travail de fond avec les magistrats, ça risque d'être toujours compliqué. »
La police insiste, ce « n'est pas un permis de tuer ». Quelques soient les situations, les policiers devront toujours effectuer une riposte « absolument nécessaire et proportionnée », fixée par la jurisprudence française et celle de la Cour européenne des droits de l'homme.
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