La cour d'appel de Paris a annoncé la levée du gel des comptes de trois entreprises russes qui leur avait été imposée suite aux plaintes des anciens actionnaires du pétrolier russe Ioukos, selon un représentant de la défense russe.
Ainsi, les comptes de l'agence de presse Rossiya Segodnya, de Goszagransobstvennost et de l'entreprise russe des satellites de communication ont été dégelés.
« Le gel des comptes des entreprises russes en France était abusif car elles représentent des personnes morales distinctes et ne peuvent pas répondre des obligations de l'État sur son patrimoine », a déclaré à Rossiya Segodnya le PDG du centre international de protection juridique Andrei Kondakov, rappelant que le gel avait été imposé à cause de plaintes des ex-actionnaires de Ioukos conformément aux décisions prises en 2014 par le tribunal de la Haye à l'encontre de la Russie, dont le montant se chiffrait à 50 milliards de dollars au total (47 mds EUR).
La Russie a participé au procès en tant que tiers.
Comme l'avocat au barreau de Paris Frédéric Bélot le signale dans un communiqué de presse auquel Sputnik a pu accéder, le premier président de la cour d'appel de Paris a confirmé que le gel imposé par Hulley Entreprises Limited sur l'entreprise russe des satellites de communication devait être levé immédiatement.
« Le 23 novembre 2016, le premier président de la cour d'appel de Paris a confirmé que le gel imposé par Hulley Entreprises Limited, actionnaire de Ioukos, sur les comptes français de l'entreprise russe des satellites de communication devait être levé immédiatement ».
"La décision du premier président de la cour d'appel de Paris rendue publique aujourd'hui confirme que la position de l'entreprise russe des satellites de communication dans cette lutte juridique était bien fondée », a conclu l'avocat dans le communiqué.
« Aujourd'hui la justesse de cette position a été reconnue par la justice française, et la levée du gel permettra en outre à la société française Eutelsat de payer sa dette à l'entreprise russe des satellites de communication d'un montant d'environ 400 millions d'euros », a poursuivi M. Kondakov.
Le centre international de protection juridique espère que cette décision de la cour d'appel de Paris sera prise en considération par les tribunaux belges où des procès se tiennent actuellement au sujet de la levée du gel des comptes russes.
Après la décision judiciaire datant de juillet 2014 demandant le paiement de 50 milliards de dollars par la Russie aux ex-actionnaires de la société Ioukos, en juin 2015, les exécutants de cette décision ont procédé au blocage de certains biens qu'ils considéraient comme russes, en France et en Belgique.
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