Comment l’extraterritorialité des lois américaines frappe l’économie française

La semaine dernière, la commission des Affaires étrangères et la commission des Finances de l'Assemblée nationale ont examiné puis autorisé la publication du rapport sur l'extraterritorialité de certaines lois américaines. Les conséquences d'un tel régime pèsent lourdement sur l'économie française.

Cette extraterritorialité, c'est-à-dire l'application des lois votées aux États-Unis à des personnes physiques et morales de pays tiers en raison de certains liens parfois ténus avec les USA, concerne plusieurs domaines importants : « les régimes américains de sanctions internationales, la législation relative à la corruption des agents publics à l'étranger, l'application de la fiscalité personnelle américaine aux citoyens américains non-résidents ».

Selon le rapport présenté, « l'application des lois américaines à des entreprises et personnes françaises pose un certain nombre de difficultés ». Qui se cache derrière cette formule politiquement correcte ? Des pénalités énormes versées par les sociétés françaises « pour des faits violant la législation anticorruption américaine ou le régime américain des sanctions internationales, mais survenus en dehors du territoire américain ».

Ainsi, le rapport dévoile des exemples frappants de paiements versés par plusieurs entreprises françaises et européennes. Il s'agit, par exemple, de l'amende de 9 milliards de dollars payée par BNP Paribas, de l'amende de 787 millions de dollars payée par le Crédit agricole (pour violation des sanctions internationales américaines), de l'amende de 772 millions de dollars payée par Alstom, de l'amende de 398 millions de dollars payée par Total ou encore de l'amende de 800 millions de dollars payée par Siemens (pour violation de la législation américaine anticorruption).

Ces prélèvements sont considérés comme suffisamment massifs pour avoir sérieusement influencé les indices macro-économiques. Ainsi, le paiement record de BNP Paribas réalisé en 2014 a affecté lourdement la balance des transactions courantes françaises.

De manière générale, la situation peut être considérée comme inacceptable. Ainsi, le rapport présente les propositions de la mission parlementaire d'information sur l'extraterritorialité de la législation américaine sur le plan national, européen, bilatéral et international afin de changer cet état de choses.

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