L'UE durcit la lutte contre le commerce des «instruments de torture»

Conformément au règlement de 2005 du Conseil de l'UE, l'UE a mis en place des mesures obligatoires de contrôle du commerce des moyens techniques utilisés à des fins de torture et d'exécution de la peine de mort.

Jusqu'à récemment, la législation de l'UE avait des lacunes qui permettaient aux entreprises d'agir comme intermédiaires lors de la vente, de promouvoir sur Internet et de présenter des moyens techniques aux expositions des produits de défense qui pouvaient être utilisés comme des « instruments de torture ».

Maintenant, selon les règlements mis à jour, qui doivent encore être approuvés formellement par le Conseil de l'UE, le Parlement européen a inséré les dispositions suivantes: il sera illégal de vendre et d'acheter des services de publicité en ligne et hors ligne en faveur de produits interdits qui n'ont pas d'autre utilisation pratique que l'exécution ou la torture (par exemple les chaises électriques, les systèmes automatiques d'injection de médicaments ou les vis à pointes), ainsi que leur entretien.

En outre, le transit des marchandises interdites via l'Union européenne sera interdit.

Un groupe de coordination anti-torture, composé d'experts du Parlement, sera mis en place pour surveiller l'application des règles.