"Nous avons un accord", a écrit sur son compte Twitter Christian Wigand, porte-parole de la Commission européenne pour la Justice.
We have a deal. #EU #US data transfers #SafeHarbor @VeraJourova @Ansip_EU press conference around 16:30
— Christian Wigand (@ChristianWigand) 2 февраля 2016
Le gouvernement américain a assuré par écrit la Commission européenne de garantir la protection des données personnelles des citoyens de l'UE, a déclaré mardi le vice-président de la Commission européenne, Andrus Ansip.
"En ce qui concerne l'accès aux données personnelles européennes par les services secrets américains, nous avons reçu, pour la première fois, des États-Unis des assurances détaillées de garanties et de restrictions sur les programmes de surveillance américains", a-t-il affirmé.
Le nouvel accord bilatéral sur l'échange de données commerciales est destiné à remplacer l'ancien accord, connu sous le nom de "Safe Harbor", et sera désormais appelé "Bouclier de confidentialité UE-US" (UE-US Privacy Shield).
Le tribunal a jugé que les normes américaines dans le domaine de la mémorisation d'information étaient plus faibles que celles de l'UE, ce qui signifiait que les entreprises américaines ne pouvaient pas garder les données des utilisateurs européens.
La requête avait été lancée par un ressortissant autrichien, qui faisait remarquer que Facebook pouvait transmettre ses données aux agences de sécurité américaines.
